[extrait – 13 mai 2020]


Les nouvelles juridiques


  • Déconfinement, les mesures officielles
    Le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 précise les règles applicables à compter du 12 mai 2020 en matière de déplacement, de rassemblements… En l’état des textes, ces règles sont applicables jusqu’au 10 juillet (fin prévue pour l’état d’urgence sanitaire) mais elles seront certainement amenées à évoluer d’ici cette date.

    • Respect des mesures barrières : les mesures d’hygiène et les règles de distanciation (distanciation physique d’au moins 1 mètre entre deux personnes ou port du masque) doivent être respectés en tout lieu et en toute circonstance
    • Interdiction des grands événements (dont festivals) : les événements de plus de 5000 personnes sont interdits jusqu’au 31 août 2020
    • Fermeture des ERP : les types d’établissements suivants sont fermés au public : L, N, P, T, REF, X, Y, CTS, PA, R. Par dérogation, ces établissements peuvent accueillir le public pour l’organisation d’épreuves de concours ou d’examens dans des conditions permettant le respect des mesures barrières
    • Conditions d’ouverture des autres ERP (notamment magasins de vente) : ils doivent mettre en oeuvre les mesures permettant de respecter les mesures barrières et éviter les rassemblements de plus de 10 personnes. Ils doivent procéder à un affichage des mesures barrières. L’exploitant peut exiger le port du masque dans l’établissement.
    • Interdiction des rassemblements : les rassemblements à titre autre que professionnel de plus de 10 personnes sont interdits. Ils sont toutefois possibles dans les établissements recevant du public autorisés à ouvrir, si les mesures barrières sont respectées
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  • Prime fonds de solidarité mars : délai jusqu’au 15 mai
    L’Ordre des experts-comptables a obtenu un délai supplémentaire pour les demandes de la prime de 1.500 € issue du fonds de solidarité.
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  •  Obligation de sécurité : avec le covid-19, les employeurs ont-ils raison de s’inquiéter de leur responsabilité face aux juges ?  
    Les employeurs craignent de voir leur responsabilité engagée en cas de contamination sur le lieu de travail. Le respect des fiches pratiques du ministère suffira-t-il à prouver qu’ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le risque, comme leur impose leur obligation de sécurité ? Avocats d’employeurs comme syndicalistes conseillent de documenter au maximum l’ensemble des mesures prises.
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    NB : la loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire adoptée le samedi 9 mai et parue ce matin au JO a délimité la responsabilité de l’employeur en précisant que dorénavant, quand la responsabilité d’un décideur est engagée, il est tenu compte “des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur”. On peut ainsi considérer, qu’au regard de ce texte, la responsabilité pénale de l’employeur ne pourra être engagée que s’il n’a pas mis les moyens en œuvre pour éviter la propagation du coronavirus au sein de l’entreprise. Dans le contexte actuel de pandémie, l’employeur est donc astreint à une obligation de moyens renforcée et non de résultat.


  • 8 mesures pour reprendre le travail en toute sécurité 
    Beaucoup d’entreprises s’interrogent sur les moyens et actions à mettre en oeuvre pour que le retour au travail puisse se faire dans les meilleures conditions sanitaires possibles pour leurs salariés.
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  • Déconfinement : règles à connaître pour le nettoyage des lieux de travail
    En raison de l’épidémie de Covid-19, les règles de nettoyage des locaux, des sols et des surfaces de l’entreprise doivent être actualisées. La fréquence des nettoyages doit notamment être augmentée afin de limiter le risque de contact avec des surfaces contaminées. C’est le cas des surfaces en contact avec les mains comme les poignées de portes, les rampes d’escaliers, les boutons d’ascenseurs, les espaces de convivialité, etc.
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Les rendez-vous de la semaine


Mercredi 13 mai

  • La gestion des salariés post-confinement – Webconférence Juritravail, animée par Maître Darmon, Avocat au Barreau de Nice. > Le 13 mai à 14h
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  • Visio questions/réponses avec Pôle Emploi spectacle Hauts-de-France sur le sujet de l’intermittence dans le contexte de la crise actuelle. > Le 13 mai à 10h.
    Plus d’infos / Inscription
  • “Les dispositifs exceptionnels de financement à destination du secteur culturel” – Webinaire Organisé par Opale/CRDLA Culture, France Active/CRDLA Financement et l’Ufisc. > Le 13 mai de 14h30 à 16h00
    Lien pour s’inscrire

Jeudi 14 mai

  • “Télétravail ou travail à distance : quelques repères pour instaurer une pratique durable” : le webinaire de l’A. se déroulera, ce jeudi 14 mai, avec l’ARACT et l’AGEC.
    Plus d’informations  /  Inscription
  • La formation à l’épreuve du Covid-19 : et maintenant ? Webinaire avec Fouzi FETHI, expert en droit et politiques de formation et Stéphane REMY, sous-Directeur aux politiques de formation et de contrôle à la DGEFP. > Le 14 mai 14h30 à 15h15.
     Plus d’infos /  Inscription
  • « Festival : quand mon village résiste » documentaire écrit et réalisé par Tom Graffin, avec la collaboration d’Emmanuel Négrier. > Le 14 mai à 22h55 sur France 3.

Syndicat des musiques actuelles
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