La cour d’appel de Versailles a supprimé une disposition de la convention collective de l’édition phonographique du 30 juin 2008 à la demande de la Spedidam, société de gestion collective des artistes interprètes et du SAMUP, syndicat du secteur.

Source : Un arrêt relance la question de la rémunération des artistes interprètes sur Deezer, YouTube ou iTunes – Next INpact

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