Synthèse du rapport “Organismes de gestion collective des droits voisins des artistes-interprètes”

communiqué

La Commission de contrôle a décidé de procéder, au titre de la campagne de contrôles conduite en 2021 et pour la première fois depuis sa création, à un contrôle spécifique des comptes et de la gestion des trois organismes de gestion collective des droits voisins des artistes-interprètes (ADAMI, SPEDIDAM et SAI). En réalisant des contrôles organiques, la Commission de contrôle se fixe un double objectif : procéder à un contrôle approfondi des OGC retenus qui permettra d’apporter aux associés de ces sociétés et aux ayants droit une information précise et transparente sur la qualité de leur gouvernance, sur la façon dont ils conduisent les missions qui leurs sont confiées (perception et répartition des droits ; action artistique et culturelle) ainsi que sur la qualité de leur gestion ; mieux comprendre les raisons qui ont pu justifier la création de plusieurs sociétés chargées de la gestion collective de droits destinés à une
même catégorie d’ayants droit et formuler le cas échéant des propositions de mutualisation voire de fusion.
Pour arrêter le texte de son rapport, ainsi que le CPI le prévoit, la Commission de contrôle a suivi une procédure contradictoire portant successivement sur les rapports de vérification établis pour chaque société puis sur le projet établi en vue du présent rapport annuel. Les constatations et recommandations formulées dans le rapport sont issues des instructions menées et de la contradiction telle qu’arrêtée en janvier 2022. Elles ne peuvent donc pas tenir compte des éventuelles mesures ultérieurement prises par les OGC et que
ceux-ci mentionnent dans leurs réponses.
Le premier chapitre du présent rapport, après avoir rappelé la définition de l’artiste-interprète, fournit quelques données sur le nombre de personnes exerçant cette profession en France, rappelle la définition des droits voisins qui leur ont été progressivement reconnus. Après un bref rappel historique de la création de l’ADAMI et de la SPEDIDAM, ce chapitre établit un bilan des droits perçus au titre de licences légales par COPIE France et par la SPRÉ entre 2016 et 2020.
Les chapitre deux à quatre sont une synthèse des principales constatations et des recommandations contenues dans les rapports définitifs de vérification portant respectivement sur chacun des trois OGC : l’ADAMI (chapitre 2), la SPEDIDAM (chapitre 3) et la SAI (chapitre 4).
Enfin, le dernier chapitre dresse des perspectives d’avenir afin d’améliorer le service rendu aux ayants droit. La gestion des droits voisins des artistes interprètes chez nos principaux voisins ne permet pas de dégager une organisation optimale ou efficiente dont les OGC français pourraient s’inspirer. Le collège de contrôle propose en conséquence de poursuivre les rapprochements organiques amorcés tant bien que mal entre l’ADAMI et la SPEDIDAM depuis 2016 et explore les perspectives de renforcement des mutualisations d’activité entre ces organismes voire de leur fusion.