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ÉTUDES & PUBLICATIONS

suppression de l’Autorisation Provisoire de Travail (APT) pour les activités salariées d’une durée inférieure ou égale à trois mois [artistes étrangers]

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communiqué (édito de la newsletter) de Zone Franche

Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France a été définitivement adopté le 18 février dernier par l’Assemblée Nationale. Cette nouvelle loi, dont l’un des objectifs est d’améliorer l’attractivité de la France et la mobilité internationale, a un impact direct sur la pratique des professionnels travaillant avec des artistes étrangers. En effet, l’article 19 de la loi prévoit la suppression de l’Autorisation Provisoire de Travail (APT) pour les activités salariées d’une durée inférieure ou égale à trois mois.
Les délais d’obtention de l’APT, pièce exigée pour une demande de visas de court-séjour, ont souvent transformé un parcours administratif déjà complexe en véritable “casse-tête” pour les artistes et leurs employeurs. Un tiers des cas traités et résolus en 2015 par le Comité Visas Artistes concernait spécifiquement ce problème d’articulation administrative qui, sans l’intervention du Comité, aurait pu provoquer l’annulation pure et simple de tournées.
Cette simplification de la procédure d’octroi de visa, préconisée par Zone Franche tout au long du débat parlementaire, constitue une réelle avancée pour le secteur des musiques du monde et plus largement pour toutes celles et ceux qui oeuvrent au quotidien à faire émerger et développer des artistes étrangers en France.
Nous resterons cependant vigilants sur la rédaction des décrets d’application de la loi qui risque d’impliquer une libre évaluation des contrats par les Consulats, alors que ceux-ci méconnaissent bien souvent les modalités de l’exercice de l’activité artistique et sont parfois eux-mêmes dépassés par la complexité des procédures.
La loi prévoit également la mise en place du “Passeport Talent“, une carte de séjour pluri-annnuelle d’une durée maximum de 4 ans, délivrée à un artiste. Cela éviterait de réitérer les procédures de demandes de visas pour chaque tournée. Là encore, nous serons vigilants sur les éléments d’appréciation définissants la qualité d’artiste professionnel.

 

Comité Visas Artistes

Le Comité Visas Artistes a été initié en 2009 pour réagir face aux difficultés croissantes relatives à l’octroi de visas, rencontrées par les organismes professionnels du secteur musical, travaillant à un niveau international.
Il a pour vocation de soutenir les professionnels du secteur musical quand ceux-ci rencontrent des difficultés dans l’obtention de visas et la résolution de situations de blocages.
Avec un périmètre d’action qui concerne toutes les musiques, et parfois tout le champ du spectacle vivant, ce comité représente les professionnels du secteur : producteurs, labels, tourneurs, artistes, programmateurs (festivals,salles de spectacles, collectivités territoriales…) et artistes.
Il est régulièrement consulté et reconnu pour son expertise et son caractère exemplaire en tant que plateforme informelle.

Actions :

  • Interventions : Auprès des ministères concernés dans les cas de difficultés d’obtention de visas ou de blocage.
  • Conseil : Le montage des dossiers étant complexe et évoluant rapidement, il est difficile pour les petites structures de suivre l’évolution des démarches à suivre. Pour cela nous avons constitué un réseau des structures et personnes ressources nous aidant à répondre à des questions parfois très spécifiques et très techniques.
  • Veille : Sa tâche consiste également à collecter des cas pour identifier les raisons de blocage ou de mise en difficulté les plus fréquentes, en vue de produire des recommandations.
  • Plaidoyer : A partir de l’analyse des cas traités et des remontées du terrain, le CVA mène des actions d’alerte auprès des autorités publiques afin d’améliorer les procédures liées à l’instruction des visas.

Le Comité visa réunit : le CNV, le FNSAC, l’UPFI, le SNAM CGT, le SFA, le PRODISS, l’UFISC, l’Organisation Internationale de la Francophonie, l’Institut Français, De Concert!, et Zone Franche.

Il travaille en étroite collaboration avec les ministères des Affaires étrangères et de la Culture. Le Ministère de l’Intérieur a rejoint en 2015 le Comité Visa.

Zone Franche, le réseau des musiques du monde, a été mandaté pour le piloter.