Le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique

Textes législatifs et aspects communautaires

Le crédit d’impôt a été autorisé par la Commission européenne sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (promotion de la culture – anciennement article 87, paragraphe 3 du Traité CE).
La mesure du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique (CIPP) a été instaurée par le vote de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information transposant la directive 2001/29/CE du même objet. Elle a ensuite été modifiée en 2007, en 2009, en 2012, et en 2014, la mesure relevant désormais du règlement général d’exemption par catégorie au niveau de la Commission européenne (article 53). Depuis sa création, le dispositif du crédit d’impôt en faveur de l’industrie phonographique a été prorogé à de multiples reprises. Une nouvelle prorogation de la mesure pour une durée de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2022 a ainsi été votée dans le cadre de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Lors de cette prorogation, la condition d’éligibilité relative à l’ancienneté des entreprises a fait l’objet d’une suppression, le dispositif étant désormais ouvert à toute entreprise fiscalisée en France.

Enfin, l’article 8 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a modifié le fait générateur de l’éligibilité des dépenses au titre du crédit d’impôt phonographique. Ainsi, les dépenses éligibles au crédit d’impôt ouvrent droit au crédit d’impôt phonographique à compter de la date de réception, par l’autorité compétente, d’une demande d’agrément à titre provisoire.

Conditions d’éligibilité

Le CIPP bénéficie aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, françaises ou ressortissantes d’un autre État membre de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France pour toute dépense effectuée dans un État membre de l’Espace économique européen.

Le crédit d’impôt est accordé de plein droit dès lors que certains critères objectifs concernant l’entreprise de production phonographique sont remplis. Ces critères sont vérifiés en amont dans le cadre d’un agrément provisoire et en aval dans le cadre d’un agrément définitif.

Il est réservé aux entreprises de production phonographique qui exposent des dépenses de production (personnels permanents, non permanents, artistes musiciens, etc.), de développement (réalisation de tournées en France et à l’étranger, réalisation de programmes audiovisuels musicaux, etc.) et de numérisation pour un enregistrement phonographique et/ou vidéographique musical (vidéomusique ou DVD musical).

Le dispositif réserve le bénéfice du crédit d’impôt à des productions concernant des nouveaux talents (artistes ou groupes d’artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n’ayant pas dépassé un seuil ventes et d’écoutes défini par décret pour deux albums distincts précédant un nouvel enregistrement). Aux termes de l’article 1er du décret n° 2020-380 du 30 mars 2020, ce seuil est fixé à 100 000 équivalents-ventes. Un équivalent-ventes correspond à la vente d’un album ou à 1 500 écoutes dont la durée est supérieure à 30 secondes des titres de cet album sur les offres payantes des services de musique en ligne, après avoir soustrait de ce total la moitié des écoutes du titre le plus écouté de l’album.

Lorsque ces albums sont chantés en langue autre que le français ou une langue régionale en usage en France (albums d’expression), le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect d’une condition de “francophonie”, qui s’apprécie au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des albums d’expression qu’elle produit chaque année. Ainsi, les albums d’expression doivent pour la moitié au moins être d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France.

L’application de la clause de francophonie implique que si, au titre d’un exercice, la production d’albums de nouveaux talents d’expression en français ou dans une langue régionale en usage en France est majoritaire, alors tous les albums d’expression de nouveaux talents, y compris ceux dans une langue étrangère, sont éligibles au crédit d’impôt.
Cette condition ne s’applique pas aux albums de nouveaux talents composés en tout ou partie d’une ou plusieurs œuvres libres de droit d’auteur au sens des articles L. 123-1 à L. 123-12 du code de la propriété intellectuelle.

Une dérogation de cette clause est mise en place pour des projets portés à partir du 1er janvier 2020 par des microentreprises (dont l’effectif permanent est inférieur à 10 personnes et dans le chiffre d’affaire ou le bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros). Pour ces entreprises, les albums d’expression qui ne relèvent ni de la catégorie des albums d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France ni de la catégorie des albums composés d’une ou plusieurs œuvres libres de droit d’auteur, ouvre droit au crédit d’impôt dans la limite du nombre d’albums d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France produits la même année au cours du même exercice fiscal par la même entreprise.

Descriptif et montant

Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant total des dépenses de production et/ou de post-production d’un disque ou de vidéomusiques et des dépenses liées au développement de ces productions (scène, émissions de télévision ou de radio, création de site Internet, base de données numérisées…) pour les entreprises qui répondent pas à la définition de la PME européenne.

Le taux de 30 % de prise en compte des dépenses éligibles est appliqué pour les TPE et les PME.

Les dépenses de développement éligibles au crédit d’impôt sont plafonnées à 350 000 euros par enregistrement.
La somme des crédits d’impôt ne peut excéder 1,1 millions d’euros par entreprise et par exercice.
Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses y ouvrant droit ont été exposées. Le cas échéant, l’excédent de crédit d’impôt qui ne peut être imputé est restitué à l’entreprise.

Les demandes d’agréments provisoires et définitifs sont à adresser par courrier électronique à l’adresse france.talandier@culture.gouv.fr ou par voie postale à l’adresse suivante :

MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction générale des médias et des industries culturelles
Bureau du financement des industries culturelles – Pôle musique
Crédit d’impôt phonographique
182, rue Saint Honoré
75001 Paris

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