L’aide à l’innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée du Ministère de la Culture

communiqué (à découvrir sur le site du Ministère de la Culture)

Le ministère de la culture institue une aide à l’innovation et à la transition numérique pour le secteur de la musique enregistrée.
Cette aide permettra de favoriser la mutation numérique des entreprises du secteur, aussi bien des structures de production phonographique indépendante, des distributeurs, des éditeurs de service de musique en ligne que des intermédiaires techniques. Ce dispositif, destiné à accompagner les TPE dans leurs investissements générateurs de compétitivité, a précisément pour objectif :

• d’accompagner la production phonographique indépendante dans l’adaptation de son outil productif aux nouveaux usages numériques et aux nouvelles conditions de marché ;
• de contribuer à l’amélioration de la diffusion de la production indépendante et de soutenir toute contribution au développement, à l’enrichissement et à la promotion de l’offre légale de musique en ligne.

Dotée d’une enveloppe annuelle globale de 2 millions d’euros, cette aide sera plafonnée à 50 000 euros par demandeur et par an, avec une dérogation jusqu’à 100 000 euros par an pour les projets présentés en commun par plusieurs structures. Ce dispositif, lancé à l’automne 2016, a vocation à se pérenniser avec en année pleine l’organisation de deux commissions d’attribution.

Elle permettra ainsi de favoriser la mutation numérique des structures de production phonographique indépendante mais également de soutenir les acteurs innovants de la distribution numérique, ainsi que, plus généralement, les projets innovants permettant d’assurer la diffusion la plus large possible de cette production indépendante.

Critères d’éligibilité

Le demandeur doit être une personne morale répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• être établie en France ou dans l’un des États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen ;
• être constituée depuis au moins une année lors du dépôt de la demande d’attribution de l’aide ;
• le chiffre d’affaires annuel hors taxe de son dernier exercice clos, cumulé avec ceux des sociétés qu’elle contrôle, de la société la contrôlant et des sociétés placées sous le contrôle de cette dernière est inférieur à dix millions d’euros ; pour les demandeurs autres que les entreprises, ce plafond s’apprécie au regard du montant hors taxe des ventes de produits et services liées à l’activité courante et du montant hors taxe des cotisations, subventions et produits de toute nature liés à l’activité courante, sur le dernier exercice clos ;
• justifier de la régularité de sa situation à l’égard des administrations fiscales et des organisations de sécurité sociale ainsi que des autres organismes sociaux dont relèvent les personnels employés ;
• respecter les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique et les accords collectifs de travail applicables ;
• être assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, outre les critères ci-dessus,

• Le producteur phonographique doit répondre aux deux conditions suivantes :
  • disposer d’une capacité de distribution interne ou d’un contrat de distribution physique ou numérique en cours d’exécution au jour de la demande d’attribution de l’aide, avec une entreprise dont l’activité principale est la distribution phonographique ;
  • avoir produit, dans le cadre d’un contrat d’enregistrement ou d’un contrat de licence, trois phonogrammes en moyenne par an au cours des trois dernières années. Lorsque le producteur phonographique a moins de trois années d’existence au jour du dépôt de la demande d’attribution de l’aide, il doit avoir produit au moins trois phonogrammes au cours de la dernière année.
• Le distributeur doit répondre aux deux conditions suivantes :
  • justifier de la signature d’un ou plusieurs contrats de distribution, en cours d’exécution au jour du dépôt de la demande d’attribution de l’aide, le liant à des producteurs phonographiques ;
  • réaliser plus de la moitié de son chiffre d’affaires dans le secteur de la musique enregistrée.
• La plateforme de musique en ligne doit répondre aux quatre conditions suivantes :assurer dans son offre une exposition significative des œuvres d’expression originale française ;
  • contribuer à la promotion et à la mise en valeur de la diversité des catalogues musicaux ainsi qu’au renouvellement des talents ;
  • disposer, au jour du dépôt de la demande d’attribution de l’aide, d’une autorisation de mettre à la disposition du public les phonogrammes d’au moins trois producteurs phonographiques ;
  • réaliser plus de la moitié de son chiffre d’affaires dans le secteur de la musique enregistrée.
• L’intermédiaire technique doit réaliser plus de la moitié de son chiffre d’affaires dans le secteur de la musique enregistrée.

Les porteurs de projet sont invités à consulter le décret ci-après, établissant en détail les conditions d’éligibilité, les règles d’attribution des aides et les éléments à réunir pour constituer le dossier de demande.

Mécanisme d’attribution

L’aide est attribuée, par décision du ministre chargé de la culture, sur proposition d’une commission se réunissant au moins une fois par semestre et qui examine les demandes adressées au moins un mois avant la date de sa réunion.
L’octroi de l’aide est subordonné à la conclusion entre l’Etat et le bénéficiaire d’une convention, qui fixe notamment un échéancier de paiement en fonction de l’état d’avancement du projet. La moitié du montant total de l’aide est versée à la notification de l’octroi de l’aide au bénéficiaire, l’autre moitié sur présentation des justificatifs des dépenses engagées pour la réalisation du projet concerné.

La prochaine réunion de la commission au titre de l’année 2017 est fixée au 16 octobre 2017. Le formulaire de demande d’aide, disponible au téléchargement ci-contre, et l’ensemble des documents demandés, doivent être transmis au secrétariat de l’aide au plus tard le 15 septembre 2017.

• un exemplaire papier par voie postale, à l’adresse suivante :
  Ministère de la culture
  Direction générale des médias et des industries culturelles
  Bureau du financement des industries culturelles
  « Aide à l’innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée »
  182 rue Saint Honoré
  75001 Paris
• un exemplaire électronique à l’adresse suivante : aide–musique.dgmic@culture.gouv.fr

Pour la transmission électronique de fichiers volumineux, merci d’utiliser uniquement le service zephyrin.ext.culture.fr
Pour toute demande d’information complémentaire, vous pouvez contacter :

Laurent Babé
Téléphone : 01.40.15.37.26
mèl : aide-musique.dgmic@culture.gouv.fr