Fonds exceptionnel de soutien à l’édition musicale – Musiques actuelles

En réponse à la crise sanitaire et en complément des mesures transversales de l’État, le CNM met en place un fonds de soutien exceptionnel à destination des éditeurs musicaux de musiques actuelles et de librairie musicale dont la marge brute éditoriale a connu une baisse significative entre la moyenne des années 2019 et 2020, et les années 2021 et/ou 2022.

Commissions 2022 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2022

14/11/2022

Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.

Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.

Bénéficiaires de l’aide

Cette aide est destinée aux éditeurs musicaux.

Critères d’éligibilité

Critères d’éligibilité du demandeur

Le demandeur de l’aide doit :

• Être affilié au CNM ;
• Avoir été créé avant le 1er janvier 2019 ;
• Avoir perçu au moins 4 000 € de droits d’auteurs issus de l’exploitation des œuvres dont il est l’éditeur original sur l’année 2020, ou au moins 10 000 € sur les trois dernières années d’exercice ;
• Être un éditeur musical, avec au moins 50 % de son chiffre d’affaires 2020 dans le domaine de l’édition musicale ;
• Afficher en 2021 et/ou en 2022 une perte éligible (définie au paragraphe e.) supérieure à 10 % par rapport à la moyenne des années 2019 et 2020 ;
• Être signataire et respecter le Code des usages et des bonnes pratiques de l’édition musicale.

Critères de recevabilité du dossier

Aucun dossier ne sera jugé recevable s’il ne présente impérativement les quatre feuillets de répartition SACEM de janvier à octobre, pour les années 2019, 2020, 2021 et/ou 2022.

Calcul de l’aide

Le montant de l’aide est déterminé sur l’année 2021 et sur l’année 2022 à partir des quatre répartitions SACEM de janvier à octobre.

Pour chaque année concernée :

• La marge brute éditoriale (MBE) est calculée en additionnant 100 % des droits SACEM perçus au titre des œuvres domestiques françaises sur la période et 25 % des droits SACEM perçus au titre des œuvres internationales sous-éditées sur la période.
• La perte SACEM est la différence entre la MBE moyenne des années 2019-2020 et la MBE de l’année concernée.
• La perte éligible (PE) est la perte SACEM neutralisée des pertes non liées à la Covid-19 et majorée de 25 % afin de tenir compte des pertes des droits ‘hors-SACEM’ (édition graphique, synchronisation, autres droits directs provenant de l’étranger via la sous-édition, etc.).
• Le taux de perte éligible (TPE) est le quotient entre la PE de l’année concernée et la MBE moyenne des années 2019-2020.
• Le coefficient pondérateur par rapport à l’intensité de la perte (CI) est fixé à :
  • 0 % pour un TPE inférieur à 10 % ;
  • (1,3 TPE + 64) % pour un TPE compris entre 10 % et 62,31 % ;
  • 145 % pour un TPE supérieur ou égal à 62,31 %.
• Le coefficient pondérateur par rapport à taille de l’entreprise (CT) est égal à :
  • 100 % de la MBE pour la part de celle-ci inférieure ou égale à 100 000 € ;
  • 98 % de la MBE pour la part de celle-ci comprise entre 100 000 € et 200 000 € ;
  • 94 % de la MBE pour la part de celle-ci comprise entre 200 000 € et 400 000 € ;
  • 86 % de la MBE pour la part de celle-ci comprise entre 400 000 € et 800 000 € ;
  • 70 % de la MBE pour la part de celle-ci comprise entre 800 000 € et 1 600 000 € ;
  • 50 % de la MBE pour la part de celle-ci supérieure à 1 600 000 €.

Le montant de l’aide correspond à 45 % x CI 2021 x CT 2021 x PE 2021 + 45 % x CI 2022 x CT 2022 x PE 2022.

Ce montant est retraité, le cas échéant, des montants perçus au titre du fonds de solidarité 2021 et 2022 et du précédent fonds de soutien à l’édition musicale du CNM.

Plafonnement de l’aide

Le montant de l’aide est plafonné à 150 000 € par bénéficiaire.

Si le montant total des aides calculées dépasse le budget disponible de ce fonds, celles-ci connaîtront un abattement proportionnel.

Modalités de versement de l’aide

Les aides octroyées au titre de ce dispositif sont subordonnées au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel que modifié, et du régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023.
Modalités de dépôt de la demande d’aide

La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM : https://monespace.cnm.fr/.

Le dossier de demande d’aide doit être déposé sur le site Internet du CNM.

Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.

Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.

ATTENTION : pour des raisons de sécurité, la création de votre compte est vérifiée manuellement par nos équipes et peut prendre jusqu’à 24 heures (jours ouvrés). Prévoyez donc un délai suffisant entre la création de votre compte et l’utilisation des services disponibles sur « mon espace » (demande d’aide, déclaration de spectacles, etc.).

Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande

Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM, qui vérifient si les conditions d’éligibilité et de recevabilité sont remplies.
La totalité des dossiers éligibles sont transmis à la commission, assortis d’une recommandation sur l’attribution et le montant de l’aide.

DEMANDE EN LIGNE

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