Diffusion du spectacle vivant / Aide au Spectacle Musical

OBJET DE L’AIDE

Le projet doit concerner la création/diffusion ou diffusion du spectacle vivant musical (hors spectacle dramatique, chorégraphique, cirque, marionnettes, revue, cabaret, music-hall et sons et lumières). L’aide porte sur la masse salariale des artistes-interprètes directement employés par la structure.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Dates du projet et engagement des artistes-interprètes

La demande d’aide doit concerner des dates POSTÉRIEURES au dernier jour de la commission d’attribution des aides (répétitions incluses), dont des représentations sur au moins 6 jours différents et au maximum 6 répétitions.
La période totale couverte par l’aide ne peut excéder 6 mois.
La structure devra émettre les bulletins de paie et respecter les tarifs indiqués ci-dessous :

• Tarif minimum répétition (par cachet) ; 120 € bruts
• Tarif minimum représentation (par cachet)  175 € bruts

Structure porteuse

L’aide ne peut concerner les structures étatiques, les collectivités, municipalités ou communautés de communes ainsi que toute structure contrôlée majoritairement par une personne morale de droit public.
L’aide ne peut concerner les structures dont l’activité principale est l’organisation d’un festival.

Communication

La structure devra insérer le logo de la SPEDIDAM dans les documents de communication de la manifestation et mettre en avant les affiches de la SPEDIDAM (notamment dans les loges des artistes).

Montant de l’aide

La masse salariale en contrats d’engagement des artistes-interprètes (salaires bruts chargés) doit être au minimum de 6.000 euros et l’aide ne peut excéder 35 % de la masse salariale. Un plafonnement de la prise en compte du montant des cachets sera appliqué pour la base de calcul de l’aide maximum :

• Montant maximum pris en compte répétition (par cachet) 330 € bruts
• Montant maximum pris en compte représentation (par cachet) 660 € bruts

La rémunération complémentaire liée à l’enregistrement (en intégralité ou non) (voir 4.7) d’un spectacle couvert par la demande d’aide est à exclure de la masse salariale à retenir pour le calcul du montant de la subvention à attribuer.

Respect des principes de propriété intellectuelle

En application du Code de la Propriété Intellectuelle, la structure demandeuse doit respecter les droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs.
En cas de fixation (sonore ou audiovisuelle) du spectacle objet de l’aide, les contrats d’engagement des artistes interprètes participant au projet aidé ne pourront pas prévoir de cession de droits au producteur excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence SPEDIDAM.
La structure demandeuse doit solliciter l’autorisation de la SPEDIDAM auprès du service « Droit exclusif » :

• pour l’utilisation dans le cadre du spectacle, objet de l’aide, d’une bande originale réalisée spécifiquement pour ce spectacle ou d’un enregistrement préexistant ;
• en cas d’exploitation de la fixation dudit spectacle s’il a été sonorisé au moyen d’une bande originale ou d’un enregistrement préexistant ;
• en cas d’exploitation secondaire (excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence) de la fixation (sonore ou audiovisuelle) dudit spectacle.

PROCÉDURE DE DÉPÔT DE DOSSIER

Le dossier doit être soumis complet via ADEL (portail de la SPEDIDAM dédié à l’Action Culturelle ci-après « l’espace ADEL ») avant la date limite indiquée dans le calendrier de la commission d’attribution des aides de la SPEDIDAM.

La structure doit fournir les éléments suivants :

• Le modèle de contrat d’engagement des artistes-interprètes conforme à l’article 2.5 des présents critères ;
• Un contrat signé par les deux parties pour une date ferme de représentation postérieure à la commission d’attribution des aides (exemple : contrat d’engagement d’artiste-interprète si la structure est un lieu de diffusion, contrat de location de salle, contrat de vente de spectacle, courrier de confirmation de mise à disposition de salle ou courrier de confirmation d’achat de spectacle). Les courriels ne sont pas acceptés.

Avant de soumettre un nouveau dossier, la structure doit avoir demandé le versement du solde de l’aide attribuée au dossier précédant en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espace ADEL.
L’aide de la SPEDIDAM ne peut avoir caractère de reconduction automatique d’un exercice sur l’autre et en aucun cas elle ne pourra compenser un désengagement de l’État ou d’une collectivité territoriale. Une seule « aide au spectacle musical » ou « aide au spectacle dramatique, chorégraphique, cirque, marionnette » ou « aide aux festivals » peut être accordée par structure et par année civile (année du vote de l’aide).

PROCÉDURE D’ATTRIBUTION DE L’AIDE

• La décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée par la SPEDIDAM la semaine qui suit la commission et exclusivement sur l’espace ADEL de la structure.
• La structure aidée doit télécharger la convention mise à disposition sur l’espace ADEL et l’adresser à la SPEDIDAM par la poste, paraphée et signée par son représentant légal et s’assurer que les pièces jointes dans l’onglet « mon compte » sur son espace ADEL sont à jour.
• Après réception de ce document, un acompte de 50 % de l’aide est versé automatiquement sur le compte de la structure.
• L’aide finale de la SPEDIDAM ne peut excéder 35 % de la masse salariale justifiée par les bulletins de paie (ou feuillets GUSO) des artistes-interprètes. De plus, si la structure justifie moins de 90 % du budget artistique prévisionnel, l’aide est versée au prorata de la masse salariale réalisée.
• Le projet aidé doit débuter au plus tard 6 mois après le dernier jour de la commission. S’il est reporté audelà, la structure aidée doit solliciter l’autorisation de la SPEDIDAM par courrier motivé.
• Toute demande de versement pour solder un dossier doit être effectuée au plus tard 3 mois après la date de fin de projet indiquée dans la convention. Passé ce délai, la décision prise devient caduque et la commission d’attribution des aides de la SPEDIDAM peut réaffecter le solde de l’aide attribuée sans autre notification et demander le remboursement de l’acompte versé.
• Une fois le projet réalisé, la structure doit joindre dans l’onglet « Versement », sur son espace ADEL, les documents listés ci-dessous pour percevoir le solde :
  • Un document de promotion portant le logo de la SPEDIDAM ;
  • Un contrat d’engagement signé par un des artistes-interprètes ayant participé au projet aidé (un contrat par catégorie d’artiste-interprète, exemple : musicien, danseur, comédien) conforme à l’article 2.5 des présents critères ;
  • Une attestation sur l’honneur du représentant légal, certifiant que la totalité des contrats d’engagement qu’il a fait signer aux autres artistes ont été établis sur le même modèle ;
  • Les bulletins de salaire des artistes-interprètes engagés sur la manifestation ;
  • Le bilan financier de la manifestation ;
  • Les feuilles de présence SPEDIDAM dûment complétées par les artistes-interprètes pour tout enregistrement sonore ou audiovisuel (un feuillet doit être conservé par la structure et un autre doit être retourné par courrier postal à la SPEDIDAM).

Les modalités de paiement (découpage et montant des cachets) doivent être présentées dans les contrats et bulletins de salaires telles qu’elles l’ont été dans le dossier soumis en commission.
Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL n’est prise en compte. En outre, conformément à l’article L. 212-3 du CPI et toutes dispositions légales et conventionnelles applicables, la structure s’engage à ce que les artistes-interprètes perçoivent une rémunération au titre de toute éventuelle captation et exploitation du spectacle. En cas de captation et d’exploitation intégrale dudit spectacle dans un but commercial, la structure devra communiquer à la SPEDIDAM tout justificatif de paiement de cette rémunération.

• La SPEDIDAM se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par la structure des obligations lui incombant en vertu des critères de recevabilité d’aide de la SPEDIDAM, y compris les obligations au titre des droits de propriété intellectuelle, ou en cas d’inexactitude, de caractère erroné ou incomplet des éléments figurant au dossier soumis par la structure.
• L’aide est minorée de 20 % en cas d’absence du logo de la SPEDIDAM sur les documents promotionnels et si, lors de la visite de la SPEDIDAM, il est constaté que les affiches SPEDIDAM ne sont pas apposées.