Diffusion du spectacle vivant / Aide au déplacement à l’international

OBJET DE L’AIDE

Le projet doit concerner le déplacement à l’international d’artistes-interprètes dans le cadre du spectacle vivant hors de France. L’aide porte sur les frais de déplacements des artistes-interprètes.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Dates du déplacement et engagement des artistes-interprètes

Le déplacement doit avoir lieu APRÈS le dernier jour de la réunion de la commission d’attribution des aides de la SPEDIDAM.
La structure doit être l’employeur des artistes-interprètes qui devront se produire lors de 3 dates (jours) de représentations au minimum.
La structure devra émettre les bulletins de paie et respecter les tarifs indiqués cidessous :

• Tarif minimum répétition (par cachet) : 120 € bruts
• Tarif minimum représentation (par cachet)  175 € bruts

Spectacle concerné

Le spectacle, objet de la demande, doit comporter un musicien sur scène (au minimum) et/ou la diffusion d’une bande originale musicale d’une durée minimum de 20 minutes spécialement conçue pour sonoriser ledit spectacle

Structure porteuse

L’aide ne peut concerner les structures étatiques, les collectivités, municipalités ou communautés de communes ainsi que toute structure contrôlée majoritairement par une personne morale de droit public.

Déplacements concernés

La demande d’aide doit concerner un seul déplacement continu dans un pays ou dans plusieurs pays (ex. : Canada-USA-Mexique), le retour en métropole marque la fin du déplacement. Il peut s’agir d’un aller-retour de la métropole vers l’étranger (ou vers les DROM-TOM) ou des DROM-TOM vers l’étranger (ou vers la métropole), en avion, train ou véhicule de location. Les frais de déplacement au sein d’un même pays ne sont pas pris en compte. La structure doit acheter les billets (avion, train) ou payer les frais de location de véhicule. Les factures doivent impérativement être au nom de la structure. L’avance des frais par une personne physique ou par une autre structure entraînera automatiquement l’annulation de l’aide.

Communication

La structure aidée doit faire figurer sur les documents de promotion le logo de la SPEDIDAM à disposition sur le site Internet www.spedidam.fr et exposer les affiches envoyées par la SPEDIDAM dans les lieux de diffusion du spectacle.

Montant de l’aide

L’aide ne peut excéder 65 % du prix des billets des artistes-interprètes (hors assurances et frais de transport des instruments). Pour l’Europe, le plafond est de 750 € par personne (12 artistes-interprètes au maximum). Pour le reste du monde, le plafond est de 1500 € par personne (12 artistes-interprètes au maximum).

Respect des principes de propriété intellectuelle

En application du Code de la Propriété Intellectuelle, la structure demandeuse doit respecter les droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs. En cas de fixation (sonore ou audiovisuelle) du spectacle, les contrats d’engagement des artistes-interprètes participant au projet aidé ne pourront pas prévoir de cession de droits au producteur excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence SPEDIDAM.
La structure doit solliciter l’autorisation de la SPEDIDAM auprès du service « Droit exclusif » :

• pour l’utilisation, dans le cadre du spectacle, d’une bande originale réalisée spécifiquement pour ce spectacle ou d’un enregistrement préexistant ;
• en cas de fixation dudit spectacle s’il a été sonorisé au moyen d’une bande originale ou d’un enregistrement préexistant ;
• en cas d’exploitation secondaire (excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence) de la fixation (sonore ou audiovisuelle) dudit spectacle.

PROCÉDURE DE DÉPÔT DE DOSSIER

Le dossier doit être soumis complet via ADEL (portail de la SPEDIDAM dédié à l’Action Culturelle ci-après « l’espace ADEL ») avant la date limite indiquée dans le calendrier des réunions de la commission d’attribution des aides de la SPEDIDAM.

La structure doit fournir les éléments suivants :

• 3 lettres d’invitation signées émanant d’au moins 3 lieux différents à l’étranger et précisant au moins 3 dates (jours) de représentations (courriels non acceptés) ;
• Un devis (ou facture) d’une agence de voyages établi au nom et à l’adresse de la structure demandeuse ou une copie d’écran d’un site de voyages en ligne.

Avant de soumettre un dossier, la structure doit s’assurer de ne pas avoir deux aides au déplacement non soldées et, si c’est le cas, demander le versement de l’aide attribuée au dossier le plus ancien, en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espace ADEL.
L’aide de la SPEDIDAM ne peut avoir caractère de reconduction automatique d’un exercice sur l’autre. Seules deux aides au déplacement peuvent être accordées par structure et par année civile (année du vote de l’aide), cumulables avec une aide au spectacle vivant.

PROCÉDURE D’ATTRIBUTION DE L’AIDE

• La décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée par la SPEDIDAM la semaine qui suit la commission d’attribution des aides et exclusivement sur l’espace ADEL de la structure.
• La structure aidée doit télécharger la convention mise à disposition sur l’espace ADEL et l’adresser à la SPEDIDAM par la poste, paraphée et signée par son représentant légal.
• L’aide finale de la SPEDIDAM ne peut excéder 65 % des frais de déplacement justifiés.
• Le déplacement doit avoir lieu au plus tard 6 mois après la commission. S’il est reporté au-delà, la structure aidée doit solliciter l’autorisation de la SPEDIDAM par courrier motivé.
• Toute demande de versement pour solder un dossier doit être effectuée au plus tard 3 mois après la date de fin de projet indiquée dans la convention.
  Passé ce délai, la décision prise devient caduque et la commission d’attribution des aides de la SPEDIDAM peut réaffecter sans autre notification l’aide attribuée.
• Après réception de la convention paraphée et signée, la SPEDIDAM active l’onglet « Versement » sur l’espace ADEL de la structure, permettant à cette dernière de faire sa demande de versement, une fois le déplacement effectué.
• La structure doit mettre à jour ses documents administratifs dans « mon compte » sur son espace ADEL puis attacher dans l’onglet « Versement » les documents listés ci-dessous pour percevoir l’aide :
  • Les titres de transport scannés (cartes d’embarquement, billets de train, facture de location d’un véhicule, etc.) mentionnant le nom des voyageurs ;
  • La facture acquittée de l’agence de voyage ou un justificatif de paiement sur un site marchand au nom de la structure ;
  • Les justificatifs de rémunération des artistes-interprètes ;
  • Les documents de promotion portant le logo de la SPEDIDAM ;
  • Le bilan moral et financier.

Les billets, factures et autre document émanant de l’agence de voyages ou du transporteur doivent être rédigés en français ou en anglais, établis en euros et libellés au nom de la structure aidée. La SPEDIDAM se réserve le droit de demander des documents promotionnels des représentations, objets du déplacement (affiches, photos, programmes). Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL ne sera prise en compte.
En outre, conformément à l’article L. 212-3 du CPI et toutes dispositions légales et conventionnelles applicables, la structure s’engage à ce que les artistes-interprètes perçoivent une rémunération au titre de toute éventuelle captation et exploitation du spectacle concerné par l’aide. En cas de captation et d’exploitation intégrale dudit spectacle dans un but commercial, la structure devra communiquer à la SPEDIDAM tout justificatif de paiement de cette rémunération.

• La SPEDIDAM se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par la structure des obligations lui incombant en vertu des critères de recevabilité d’aide de la SPEDIDAM, y compris les obligations au titre des droits de propriété intellectuelle, ou en cas d’inexactitude, de caractère erroné ou incomplet des éléments figurant au dossier soumis par la structure.