Aide aux formations professionnelles des écoles

OBJET DE L’AIDE

Le projet doit concerner uniquement la formation d’artistes-interprètes de la musique et de la danse. L’aide porte sur la masse salariale d’enseignants employés directement par la structure dans le cadre de la formation d’artistes-interprètes de la musique et de la danse.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Dates de l’année scolaire et engagement des enseignants

La clôture des formations doit être POSTÉRIEURE au dernier jour de la réunion de la commission d’attribution des aides de la SPEDIDAM. L’aide ne peut porter que sur l’année scolaire à venir ou en cours. L’organisme demandeur doit être l’employeur des enseignants. 2.2. Structure porteuse L’organisme demandeur doit justifier de 3 années consécutives d’activité au minimum avant de pouvoir prétendre à l’aide aux formations professionnelles des écoles. L’école doit justifier d’un cursus diplômant et de l’obtention de la « reconnaissance » du ministère de la Culture au titre de l’article L361-2 du Code de l’Education. L’aide ne peut concerner les structures étatiques, les collectivités, municipalités ou communautés de communes ainsi que toute structure contrôlée majoritairement par une personne morale de droit public.

Montant de l’aide

L’aide de la SPEDIDAM est une aide à l’emploi d’enseignants et ne peut dépasser 50 % de la masse salariale des enseignants ou formateurs.

Présence de la SPEDIDAM

L’organisme demandeur doit organiser, durant le cursus et à la demande de la SPEDIDAM, une journée de formation et d’information au cours de laquelle un de ses représentants fera une présentation des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes (et de leur gestion collective) aux professeurs et à leurs étudiants.

Communication

L’organisme aidé doit faire figurer sur tous les documents de promotion des formations de l’école le logo de la SPEDIDAM à disposition sur le site internet www.spedidam.fr et exposer les affiches envoyées par la SPEDIDAM dans le centre de formation.

Respect des principes de droit social

• Enseignants L’organisme demandeur doit respecter les droits sociaux des enseignants.
• Etudiants 2 Dans le cadre de l’insertion professionnelle, lorsque les artistes-interprètes participent à une manifestation publique de fin de stage et que cette manifestation est gratuite pour tous les auditeurs, les prestations des artistes-interprètes peuvent être bénévoles. En revanche, lorsque ces mêmes artistes-interprètes participent à une manifestation dont l’entrée est payante, les artistes-interprètes, quel que soit par ailleurs leur statut, doivent percevoir une rémunération équivalente au moins aux minima syndicaux et conventionnels en vigueur dans la profession.

Respect des principes de propriété intellectuelle

En application du Code de la Propriété Intellectuelle, la structure demandeuse doit respecter les droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs.
En cas de fixation (sonore ou audiovisuelle) de tout spectacle présenté au cours de la formation objet de la demande d’aide, les contrats d’engagement des artistes-interprètes participant au projet aidé ne pourront pas prévoir de cession de droits au producteur excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence SPEDIDAM.

La structure doit solliciter l’autorisation de la SPEDIDAM auprès du service « Droit exclusif »

• pour l’utilisation, dans le cadre de tout spectacle présenté au cours de la formation objet de l’aide, d’une bande originale réalisée spécifiquement pour ce spectacle ou d’un enregistrement préexistant ;
• en cas d’exploitation de la fixation dudit spectacle s’il a été sonorisé au moyen d’une bande originale ou d’un enregistrement préexistant ;
• en cas d’exploitation secondaire (excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence) de la fixation (sonore ou audiovisuelle) dudit spectacle.

PROCÉDURE DE DÉPÔT DE DOSSIER

Le dossier doit être soumis complet via ADEL (portail de la SPEDIDAM dédié à l’Action Culturelle ci-après « l’espace ADEL ») avant la date limite indiquée dans le calendrier des réunions de la commission d’attribution des aides de la SPEDIDAM.

La structure doit fournir les éléments suivants :

• Le modèle de contrat d’engagement des enseignants ;
• La plaquette de présentation de l’école ;
• Un document attestant du caractère diplômant de la formation ;
• Un document attestant de l’obtention de la « reconnaissance » de l’école par le Ministère de la Culture au titre de l’article L361-2 du Code de l’Education.

Avant de soumettre un nouveau dossier, la structure doit avoir demandé le versement du solde de l’aide attribuée au dossier précédant dans la même catégorie en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espace ADEL. L’aide de la SPEDIDAM ne peut être reconduite automatiquement d’un exercice sur l’autre et en aucun cas elle ne pourra compenser un désengagement de l’État ou d’une collectivité territoriale. Une seule aide peut être accordée par structure et par année civile (année du vote de l’aide). Cette aide est cumulable avec une aide à la création et à la diffusion du spectacle vivant.

PROCÉDURE D’ATTRIBUTION DE L’AIDE

• La décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée par la SPEDIDAM la semaine qui suit la commission et exclusivement sur l’espace ADEL de la structure.
• La structure aidée doit télécharger la convention mise à disposition sur l’espace ADEL et l’adresser à la SPEDIDAM par la poste, paraphée et signée par son représentant légal et s’assurer que les pièces jointes dans l’onglet « mon compte » sur son espace ADEL sont à jour.
• Après réception de ce document, un acompte de 50 % de l’aide est versé automatiquement sur le compte de la structure.
• L’aide finale de la SPEDIDAM ne peut excéder 50% de la masse salariale des enseignants ou formateurs.
• Toute demande de versement pour solder un dossier doit être effectuée au plus tard 3 mois après la date de fin de formation indiquée dans la convention. Passé ce délai, la décision prise devient caduque et la commission d’attribution des aides de la SPEDIDAM peut réaffecter le solde de l’aide attribuée sans autre notification et demander le remboursement de l’acompte versé.
• A la fin de la période de formation soutenue, la structure doit joindre dans l’onglet « Versement » les documents listés ci-dessous pour percevoir le solde :
  • Bilan comptable précisant la masse salariale des enseignants ;
  • Feuilles de présence SPEDIDAM dûment complétées par les artistes-interprètes pour tout enregistrement sonore ou audiovisuel (un feuillet doit être conservé par la structure et un autre doit être retourné par courrier postal à la SPEDIDAM).

Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL n’est prise en compte.

En outre, conformément à l’article L. 212-3 du CPI et toutes dispositions légales et conventionnelles applicables, la structure s’engage à ce que les artistes-interprètes perçoivent une rémunération au titre de toute éventuelle captation et exploitation des spectacles présentés au cours de la formation. En cas de captation et d’exploitation intégrale desdits spectacles dans un but commercial, la structure devra communiquer à la SPEDIDAM tout justificatif de paiement de cette rémunération.

• La SPEDIDAM se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par la structure des obligations lui incombant en vertu des critères de recevabilité d’aide de la SPEDIDAM, y compris les obligations au titre des droits de propriété intellectuelle, ou en cas d’inexactitude, de caractère erroné ou incomplet des éléments figurant au dossier soumis par la structure. 4.8. L’aide accordée sera minorée de 20 % en cas d’absence du logo sur les documents promotionnels de l’école.