Aide à la restructuration économique

L’Aide à la restructuration économique est une aide aux entreprises visant des personnes morales déjà structurées se trouvant en situation de fragilité économique. La structure doit présenter des mesures garantissant sa restructuration et des perspectives d’activité engageantes, l’ensemble des mesures devant permettre de rétablir sa viabilité à moyen et long terme.

L’aide vise à permettre la préservation de l’emploi et des savoirs faire, des catalogues artistiques, de la pluralité d’acteurs économiques.

Bénéficiaires de l’aide

Les bénéficiaires de l’aide sont des structures exerçant 80 % de leur activité dans le champ des activités soutenues par le CNM (musique toutes esthétiques confondues et variétés).

Critères d’éligibilité

Critères d’éligibilité du demandeur

Outre le respect des conditions générales d’accès aux aides du CNM, le demandeur de l’aide doit :

  • avoir au moins trois ans d’existence à la date de dépôt du dossier ;
  • disposer d’au moins trois exercices comptable achevés.
  • Ne pas être en situation de cessation de paiement ;
  • Ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ;
  • Être en situation de régularité vis-à-vis des caisses sociales (attestation ou échéancier de moins de trois mois) ;
  • Le cas échéant, être en situation de régularité vis-à-vis de la taxe sur les spectacles de variétés ;
  • Critère de l’emploi : justifier d’au moins un emploi en contrat à durée indéterminée depuis plus de six mois à la date de dépôt du dossier, un ou plusieurs salariés à temps plein ou partiel (en dehors des mandataires sociaux) ;
  • Avoir un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 € (dernier exercice clos) ;
  • S’engager à ne pas attribuer de dividendes sur l’exercice faisant l’objet du soutien, ni effectuer de rachat d’actions, de remboursement anticipé de prêts participatifs ou de remboursement d’avance en compte courant d’associé.

Des structures n’ayant pas trois ans d’existence et trois exercices comptable peuvent formuler une demande en cas de transfert d’activité ou de renouvellement de délégation de service public, sous réserve que l’entreprise puisse démontrer la continuité de l’activité, la reprise intégrale des salariés et du catalogue précédemment développé.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont, sur l’exercice fiscal objet du soutien :

  • Les dépenses de personnel ;
  • Les charges locatives, ou liées à l’entretien des locaux ;
  • Les charges d’énergies ou de fluides ;
  • Le recours à une compétence extérieure (conseil et prestation) pour définir et structurer son plan de restructuration ;
  • Les contrats de prestation ;
  • Les charges de communication.

Les dépenses éligibles retenues sont les coûts HT pour les structures assujetties à la TVA et les coûts TTC pour les structures non assujetties à la TVA.

Critères d’appréciation

  • Le professionnalisme du porteur de projet :
    • La rigueur et le sérieux de la demande ;
    • La sincérité des informations et documents ;
    • Interactions entre le demandeur et l’écosystème de la musique et des variétés ;
  • La cohérence et lisibilité budgétaire ;
  • L’adéquation des rémunérations avec le volume d’activité de la structure ;
  • La pertinence de la stratégie de redressement ;
  • La prise de risque ;
  • Le contexte territorial ;
  • Le rayonnement de l’activité ;
  • Les perspectives d’évolution du modèle économique de la structure ;
  • La viabilité de la structure ;
  • La rentabilité de la structure ;
  • La capacité financière de la structure à porter le projet ;
  • L’historique de gestion de la structure ;
  • La capacité d’autofinancement de la structure ;
  • La part de financements public ;
  • La mobilisation d’autres partenaires ;
  • Niveau des fonds propres de la structure ;
  • La cohérence du pourcentage des frais de structure dans l’ensemble du budget de la structure ;
  • Le volume d’emploi permanent et intermittent ;
  • L’antériorité de la structure ;
  • Adéquation entre le volume d’activité de la structure et le projet de restructuration ; Les retombées directes pour la filière ;
  • L’optimisation de la chaîne de valeur : organisation, commercial, marketing, ressources humaines, digitalisation ;
  • Le respect des bonnes pratiques professionnelles ;
  • Les engagements pris par les responsables légaux et dirigeants dans le cadre du plan de restructuration ;
  • Les dispositions prises par le porteur du projet en termes d’égalité hommes/femme ;
  • Les dispositions prises par le porteur du projet en termes de gestion de l’impact environnemental.

Montant et plafonnement de l’aide

Sur la base du périmètre de dépenses éligibles documentées dans le dossier, la commission propose un montant d’aide dans son avis.

Le montant de l’aide est plafonné à 200 000 € dans la limite de 25 % des dépenses éligibles, dont au maximum 10 000 € au titre du volet « conseil » (aide au conseil plafonnée à 500 € par jour d’intervention).

Les structures aidées dans le cadre de ce programme ne pourront solliciter l’aide au développement économique (article 37 RGA) au cours du même exercice.

Un bénéficiaire ne peut solliciter de nouveau l’aide à la restructuration économique au cours des deux exercices suivants la date de dépôt du dossier.

Modalités de versement de l’aide

L’aide est payée en un versement.

Dans les douze mois suivant le versement de l’aide, la structure doit transmettre le bilan et le compte de résultat de l’exercice pour lequel elle aura été soutenue.

 

Modalités de dépôt de la demande d’aide

Affiliation et licence 2 obligatoire au dépôt de la demande.

Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.

Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.

Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.

ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM

Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande

Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.

Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.

Date

11 Avr 2024

Heure

Journée entière

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