Aide à la Promotion par l’Image

OBJET DE L’AIDE

Le projet doit concerner la réalisation d’un document de promotion audiovisuel tel un EPK (kit de presse électronique audiovisuel) ou tout autre document de promotion audiovisuel destiné à promouvoir un artisteinterprète ou un groupe d’artistes-interprètes mais il ne concerne pas les clips et les enregistrements en intégralité de spectacles. L’aide porte sur les frais de réalisation du document de promotion audiovisuel et les salaires versés, le cas échéant, aux artistes-interprètes ayant participé à l’enregistrement audiovisuel (son + image) ou sonore réalisé spécifiquement pour le document de promotion audiovisuel.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Date du projet

La réalisation du document de promotion audiovisuel (enregistrement inclus) doit être POSTÉRIEURE au dernier jour de la réunion de la commission d’attribution des aides de la SPEDIDAM.

Structure porteuse et engagement des artistes-interprètes

La structure demandeuse doit être l’employeur des artistes-interprètes, les artistes-interprètes additionnels (non permanents de la formation ou du groupe) étant obligatoirement rémunérés pour les enregistrements audiovisuels ou sonores réalisés spécifiquement pour le document de promotion audiovisuel, dans le respect des tarifs minima syndicaux et conventionnels négociés dans chaque branche d’activité. La structure demandeuse doit faire appel à une structure professionnelle du secteur possédant un numéro d’immatriculation au répertoire des entreprises pour réaliser son document de promotion audiovisuel. L’aide ne peut concerner les structures étatiques, les collectivités, municipalités ou communautés de communes ainsi que toute structure contrôlée majoritairement par une personne morale de droit public.

Communication

La structure aidée devra faire figurer le logo de la SPEDIDAM, mis à disposition sur le site Internet https://spedidam.fr/, sur le document de promotion audiovisuel, le site du demandeur ou le générique du document de promotion audiovisuel.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est plafonné à 2.500€ et ne peut excéder 80 % du montant cumulé des frais de réalisation du document de promotion audiovisuel et des salaires des artistes-interprètes engagés pour l’enregistrement audiovisuel (son + image) ou sonore effectué spécifiquement pour ledit document de promotion audiovisuel.

Respect des principes de propriété intellectuelle

En application du Code de la propriété intellectuelle, l’organisme demandeur doit respecter les droits des artistesinterprètes, des producteurs et des auteurs. Tout enregistrement audiovisuel ou sonore de l’interprétation des artistes-interprètes réalisé spécifiquement pour le document de promotion audiovisuel doit donner lieu à la signature d’une feuille de présence SPEDIDAM par les artistes-interprètes y ayant participé. L’unique destination à indiquer sur la feuille de présence SPEDIDAM doit être “document de promotion audiovisuel” en case 24.

Cette première destination formalise l’autorisation de l’artiste-interprète pour l’utilisation de l’enregistrement de son interprétation (qui ne doit pas excéder une durée cumulée de 15 minutes, sans inclure de titre en intégralité, pour tous les enregistrements réalisés spécifiquement pour le document de promotion audiovisuel), sa reproduction et sa communication au public dans le cadre de la promotion de cet artiste-interprète ou du groupe d’artistes-interprètes dont il fait partie de manière permanente ou de manière additionnelle, à savoir : – la communication au public sur internet (y compris la mise à la disposition du public à la demande) dans un cadre non commercial, sur un nombre illimité de sites internet ;

• la réalisation de vidéogrammes et/ou de phonogrammes promotionnels non publiés. La structure ne pourra consentir d’autorisation d’exploitation de l’enregistrement audiovisuel ou sonore réalisé spécifiquement pour le document de promotion audiovisuel excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence SPEDIDAM. En outre, la structure doit solliciter l’autorisation de la SPEDIDAM auprès du service « Droit exclusif » :
• pour l’utilisation, dans le cadre du document de promotion audiovisuel objet de l’aide, d’un enregistrement préexistant (la liste de ces enregistrements, sans inclure de titre en intégralité, devra figurer sur le formulaire récapitulatif destiné à déclarer les enregistrements sonores et/ou audiovisuels utilisés pour la réalisation du document de promotion audiovisuel) ;
• en cas d’exploitation secondaire (excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence) d’un ou plusieurs enregistrements audiovisuels (son + images) ou sonores de l’interprétation des artistes-interprètes concernés, spécialement réalisés pour le document de promotion audiovisuel. Le nom du ou des artistes-interprètes devra apparaître au générique du document de promotion audiovisuel.

PROCÉDURE DE DÉPÔT DE DOSSIER

Le dossier doit être soumis complet via l’espace ADEL (portail de la SPEDIDAM dédié à l’Action Culturelle ci-après « l’espace ADEL ») avant la date limite indiquée dans le calendrier de la commission d’attribution des aides de la SPEDIDAM.

La structure doit fournir les éléments suivants

• Un devis pour la réalisation du document de promotion audiovisuel ;
• Un extrait sonore représentatif de l’interprétation de l’artiste-interprète ou du groupe d’artistes-interprètes ;
• Un lien internet permettant d’accéder à un extrait audiovisuel de l’artiste-interprète ;
• Un lien internet permettant d’accéder à une production effectuée par le réalisateur ;
• Un justificatif du caractère permanent des artistes (jaquette album, site internet etc.) ;
• Un document précisant les formats du document (EPK, pastille pour réseaux sociaux, teaser, etc.) ;

Dans le cas d’engagement d’artistes-interprètes pour les enregistrements audiovisuels (son + images) ou sonores réalisés spécifiquement pour le document de promotion audiovisuel, le modèle de contrat d’engagement des artistes-interprètes conforme à l’article 2.5 des présents critères. Avant de soumettre un nouveau dossier, la structure doit avoir demandé le versement de l’aide attribuée à tout éventuel dossier précédant en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espace ADEL. L’aide de la SPEDIDAM ne peut avoir caractère de reconduction automatique d’un exercice sur l’autre. Une seule aide peut être accordée par structure et par année civile (année du vote de l’aide).

PROCÉDURE D’ATTRIBUTION DE L’AIDE

• La décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée par la SPEDIDAM la semaine qui suit la commission et exclusivement sur l’espace ADEL de la structure.
• La structure aidée doit télécharger la convention mise à disposition sur l’espace ADEL et l’adresser à la SPEDIDAM par la poste, paraphée et signée par son représentant légal.
• L’aide finale de la SPEDIDAM ne pourra excéder 2.500€ et 80 % du montant cumulé des frais de réalisation du document de promotion audiovisuel et des salaires des artistes-interprètes engagés pour l’enregistrement audiovisuel (son + image) ou sonore effectué spécifiquement pour ledit document de promotion audiovisuel.
• Le document de promotion audiovisuel devra être réalisé dans les six mois suivant le dernier jour de la commission d’attribution des aides et devra être mis à disposition du public au plus tard trois mois après sa réalisation. Si le projet est reporté, la structure aidée devra solliciter l’autorisation de la SPEDIDAM par un courrier motivé.
• Le dossier devra être soldé au plus tard 3 mois après la date de réalisation du document de promotion audiovisuel. Passé ce délai, la décision prise deviendra caduque et la commission d’attribution des aides de la SPEDIDAM aura toute latitude pour réaffecter, sans autre notification, l’aide non utilisée.
• Après réception de la convention paraphée et signée, la SPEDIDAM active l’onglet « Versement » sur l’espace ADEL de la structure, permettant à cette dernière de faire sa demande de versement, une fois le projet réalisé.
• La structure doit mettre à jour ses documents administratifs dans l’onglet « mon compte » sur son espace ADEL puis attacher dans l’onglet « Versement » les documents listés ci-dessous pour percevoir l’aide : – la facture acquittée de la société ayant réalisé le document de promotion audiovisuel,
  • une attestation sur l’honneur de la société certifiant avoir élaboré le document de promotion audiovisuel,
  • les bulletins de salaire des artistes-interprètes, le cas échéant,
  • les feuilles de présence SPEDIDAM dûment complétées par les artistes-interprètes lors de tout enregistrement audiovisuel et/ou sonore (un feuillet doit être conservé par la structure et un autre doit être retourné par courrier postal à la SPEDIDAM),
  • le formulaire récapitulatif des enregistrements sonores et/ou audiovisuels utilisés (enregistrements préexistants et enregistrements audiovisuels (son + images) ou sonores réalisés spécifiquement pour le document de promotion audiovisuel) dûment complété, 4
  • un contrat d’engagement signé par un des artistes-interprètes ayant participé au projet aidé dans le cas d’engagement d’artistes-interprètes pour la réalisation d’un enregistrement audiovisuel (son + images) ou sonore réalisé spécifiquement pour le document de promotion audiovisuel, – une attestation sur l’honneur du représentant légal certifiant que la totalité des contrats d’engagement signés par les artistes-interprètes a été établie sur le même modèle,
  • le document de promotion audiovisuel, à envoyer sous forme de clé USB à l’Action culturelle accompagné d’un courrier précisant le numéro de dossier de demande d’aide (ce support sera conservé par la SPEDIDAM). Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL ne sera prise en compte.
• Pour le versement de l’aide, seuls seront pris en compte la facture de réalisation du document de promotion audiovisuel (correspondant au devis présenté dans le dossier soumis à la commission) et les bulletins de salaire des artistes-interprètes, le cas échéant.
• La SPEDIDAM se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par la structure des obligations lui incombant en vertu des critères de recevabilité d’aide de la SPEDIDAM, y compris les obligations au titre des droits de propriété intellectuelle, ou en cas d’inexactitude, de caractère erroné ou incomplet des éléments figurant au dossier soumis par la structure.
• L’aide est minorée de 20 % en cas d’absence du logo de la SPEDIDAM tel que prévu à l’article 2.3.