Aide à la création d’une Bande Originale pour spectacle dramatique ou chorégraphique »

OBJET DE L’AIDE

Le projet doit concerner la création et l’enregistrement d’une bande originale musicale d’une durée minimum de 20 minutes pour sonoriser un spectacle dramatique, chorégraphique, cirque, sons et lumières, revue, cabaret, music-hall ou spectacle de marionnettes. L’aide porte sur la masse salariale des artistes-interprètes musiciens directement employés par la structure dans le cadre de l’enregistrement de la bande originale et le montant TTC de la commande musicale.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Dates du projet et engagement des artistes-interprètes

La demande d’aide doit concerner des dates POSTÉRIEURES au dernier jour de la réunion de la commission d’attribution des aides (commande musicale et répétitions incluses). La structure devra émettre les bulletins de paie et respecter les tarifs indiqués ci-dessous :

• Tarif minimum répétition (par cachet) : 120 € Bruts
• Tarif minimum Enregistrement (par cachet)  185 € Bruts

L’aide porte sur un maximum de 10 jours de travail (répétition et enregistrement).
Le nombre de jours d’enregistrement doit être de 1 jour minimum.

Structure porteuse

L’aide ne peut concerner les structures étatiques, les collectivités, municipalités ou communautés de communes ainsi que toute structure contrôlée majoritairement par une personne morale de droit public.

Communication

La structure devra insérer le logo de la SPEDIDAM dans les documents de communication du spectacle et mettre en avant les affiches de la SPEDIDAM.

Montant de l’aide

Le montant de la commande musicale prise en compte peut être de 3 000 € maximum.
Dans le cas d’un seul et même artiste compositeur et interprète de la commande musicale, le montant de la commande + la masse salariale artistique pourra être de 3 500 € maximum.
L’aide ne peut excéder 60 % du montant total de la masse salariale chargée et de la commande musicale.

Respect des principes de propriété intellectuelle

En application du Code de la Propriété Intellectuelle, la structure demandeuse doit respecter les droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs. L’enregistrement d’une bande originale pour sonoriser un spectacle doit donner lieu à la signature, par les artistes-interprètes participant à l’enregistrement, d’une feuille de présence SPEDIDAM en cochant, selon le type de spectacle, la première destination « Bande originale pour la sonorisation d’un spectacle » chorégraphique (case 2), dramatique (case 3) de variété (case 4) ou « Autre bande originale de spectacle (à préciser) » (case 5). Il est rappelé que l’autorisation consentie par l’artiste-interprète, formalisée sur la feuille de présence, ne couvre que l’enregistrement de son interprétation et non la communication au public de la bande originale au cours du spectacle soumise à autorisation de la SPEDIDAM aux conditions ci-dessous. Les contrats d’engagement des artistes-interprètes participant à l’enregistrement de la bande originale ne pourront pas prévoir de cession des droits au producteur excédant l’autorisation de fixation.

La structure porteuse de projet doit solliciter l’autorisation de la SPEDIDAM auprès du service « Droit exclusif » :

• pour l’utilisation dans le cadre du spectacle, de la bande originale réalisée spécifiquement pour ce spectacle ou d’un enregistrement préexistant ;
• en cas d’exploitation de la fixation dudit spectacle sonorisé au moyen de la bande originale ou d’un enregistrement préexistant,
• en cas d’exploitation secondaire (excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence) de la fixation (sonore ou audiovisuelle) dudit spectacle.

PROCÉDURE DE DÉPÔT DE DOSSIER

Le dossier doit être soumis complet via ADEL (portail de la SPEDIDAM dédié à l’Action Culturelle ci-après « l’espace ADEL ») avant la date limite indiquée dans le calendrier des réunions de la commission d’attribution des aides de la SPEDIDAM.

La structure doit fournir les éléments suivants :

• le modèle de contrat d’engagement des artistes-interprètes participant à l’enregistrement de la bande originale. Il doit s’agir d’un modèle de contrat spécifiquement rédigé pour l’enregistrement d’une bande originale conforme à l’article 2.5 des présents critères.
• le CV des musiciens interprètes et du compositeur s’il y a une commande musicale. Avant de soumettre un nouveau dossier, la structure doit avoir demandé le versement de l’aide attribuée au dossier précédant dans la même catégorie en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espace ADEL.

L’aide de la SPEDIDAM ne peut avoir caractère de reconduction automatique d’un exercice sur l’autre. Une seule aide à la création et à l’enregistrement d’une bande originale peut être accordée par année civile (année du vote de l’aide). Cette aide est cumulable avec une aide à la création et à la diffusion du spectacle vivant.

PROCÉDURE D’ATTRIBUTION DE L’AIDE

• La décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée par la SPEDIDAM la semaine qui suit la commission d’attribution des aides et exclusivement sur l’espace ADEL de la structure.
• La structure aidée doit télécharger la convention mise à disposition sur l’espace ADEL et l’adresser à la SPEDIDAM par la poste, paraphée et signée par son représentant légal.
• L’aide finale de la SPEDIDAM ne peut excéder 60 % de la masse salariale justifiée par les bulletins de paie (ou feuillets GUSO) des artistes-interprètes + la commande musicale justifiée par la facture payée ou relevé URSSAF.
• Le projet aidé doit débuter au plus tard 6 mois après le dernier jour de la commission. S’il est reporté audelà, la structure aidée doit solliciter l’autorisation de la SPEDIDAM par courrier motivé. 4
• Toute demande de versement pour solder un dossier doit être effectuée au plus tard 3 mois après la date de fin de projet indiquée dans la convention. Passé ce délai, la décision prise deviendra caduque et la commission d’attribution des aides de la SPEDIDAM aura toute latitude pour réaffecter, sans autre notification, l’aide attribuée.
• Après réception de la convention paraphée et signée, la SPEDIDAM active l’onglet « Versement » sur l’espace ADEL de la structure, permettant à cette dernière de faire sa demande de versement, une fois le projet réalisé.
• La structure doit mettre à jour ses documents administratifs dans l’onglet « mon compte » sur son espace ADEL puis attacher dans l’onglet « Versement » les documents listés ci-dessous pour percevoir l’aide :
  • Un contrat d’engagement signé par un des artistes-interprètes ayant participé à l’enregistrement de la bande originale conforme à l’article 2.5 des présents critères ;
  • Une attestation sur l’honneur du représentant légal, certifiant que la totalité des contrats d’engagement signés par les autres artistes-interprètes ont été établis sur le même modèle ;
  • La facture payée pour la commande musicale ;
  • Les documents de promotion du spectacle portant le logo de la SPEDIDAM ;
  • Les feuilles de présence SPEDIDAM dûment complétées par les artistes-interprètes pour tout enregistrement sonore ou audiovisuel (un feuillet doit être conservé par la structure et un autre doit être retourné par courrier postal à la SPEDIDAM) ;
  • Les bulletins de salaire des artistes-interprètes ayant participé à l’enregistrement de la bande la bande originale. Les modalités de paiement (découpage et montant des cachets) doivent être présentées dans les contrats et bulletins de salaires telles qu’elles l’ont été dans le dossier soumis en commission.

Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL ne sera prise en compte. En outre, conformément à l’article L. 212-3 du CPI et toutes dispositions légales et conventionnelles applicables, la structure s’engage à ce que les artistes-interprètes perçoivent une rémunération au titre de toute éventuelle captation et exploitation du spectacle sonorisé par la bande originale. En cas de captation et d’exploitation intégrale duditspectacle dans un but commercial, la structure devra communiquer à la SPEDIDAM tout justificatif de paiement de cette rémunération.

• La SPEDIDAM se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par la structure des obligations lui incombant en vertu des critères de recevabilité d’aide de la SPEDIDAM, y compris les obligations au titre des droits de propriété intellectuelle, ou en cas d’inexactitude, de caractère erroné ou incomplet des éléments figurant au dossier soumis par la structure. 4.9. L’aide est minorée de 20 % en cas d’absence du logo sur les documents promotionnels du spectacle et si, lors de la visite de la SPEDIDAM, il est constaté que les affiches SPEDIDAM ne sont pas apposées.