[extrait – 21 avril 2020]

  • Annulation de représentation : un modèle de préambule à insérer dans les CDDU
    Dans la continuité de notre document schématique relatif aux relations avec les intermittents, nous vous proposons un modèle de préambule (voir pièce-jointe). Cette clause est à insérer dans les contrats que vous souhaitez signer avec les intermittents pour lesquels un engagement était convenu sur une date finalement annulée. Cette formalité a pour but de sécuriser le maintien de la rémunération prévue ou la mise en activité partielle des intermittents concernés.

  • Suspension des délais administratifs
    Attention, malgré l’ordonnance du 25 mars 2020 certains délais continuent à courir normalement et notamment :

    • le délai de rétractation de 15 jours laissé au salarié dans le cadre d’une rupture conventionnelle
    • le délai de 48h pour l’acceptation implicite du recours à l’activité partielle par la Direccte
    • les délais applicables aux appels à projets des personnes publiques donnant lieu à une aide publique, afin de ne pas paralyser le recours à ces appels à projets

  • L’activité partielle : le contrôle, les sanctions et les précautions à prendre…
    Retrouvez en PJ une note assez instructive de l’ordre des experts comptables sur les précautions à prendre en cas d’activité partielle.

  • Bulletin de paie & activité partielle : sécuriser et gérer les situations atypiques
    www.svp.com

  • Covid-19 : prorogation des mandats et des protections accordées aux représentants du personnel
    www.editions-tissot.fr

 


Syndicat des musiques actuelles
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75009 Paris
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