[COVID – 19] la lettre d’information quotidienne du SMA [extrait – 21 avril 2020]

[extrait – 21 avril 2020]

• Annulation de représentation : un modèle de préambule à insérer dans les CDDU
  Dans la continuité de notre document schématique relatif aux relations avec les intermittents, nous vous proposons un modèle de préambule (voir pièce-jointe). Cette clause est à insérer dans les contrats que vous souhaitez signer avec les intermittents pour lesquels un engagement était convenu sur une date finalement annulée. Cette formalité a pour but de sécuriser le maintien de la rémunération prévue ou la mise en activité partielle des intermittents concernés.

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• Suspension des délais administratifs
  Attention, malgré l’ordonnance du 25 mars 2020 certains délais continuent à courir normalement et notamment :
  • le délai de rétractation de 15 jours laissé au salarié dans le cadre d’une rupture conventionnelle
  • le délai de 48h pour l’acceptation implicite du recours à l’activité partielle par la Direccte
  • les délais applicables aux appels à projets des personnes publiques donnant lieu à une aide publique, afin de ne pas paralyser le recours à ces appels à projets

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• L’activité partielle : le contrôle, les sanctions et les précautions à prendre…
  Retrouvez en PJ une note assez instructive de l’ordre des experts comptables sur les précautions à prendre en cas d’activité partielle.

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• Bulletin de paie & activité partielle : sécuriser et gérer les situations atypiques
  www.svp.com

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• Covid-19 : prorogation des mandats et des protections accordées aux représentants du personnel
  www.editions-tissot.fr

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• En-Quête d’Info #5 / L’émission Covid-19 et Musique de l’IRMA
  Jeudi 23 avril à 14h30, l’émission portera sur “Festivals : annulations et assurances en question”

 

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