[extrait – 16 avril 2020]

  • Assurance chômage (Focus intermittents)
    Le Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 aménage les règles relatives à l’assurance chômage dans le cadre de la crise sanitaire. Plus précisément il prévoit, en ce qui concerne les intermittents :

Mesures de prolongation de droits : pour les demandeurs qui épuisent leurs droits à une allocation (ARE, ASS, APS, AFD) à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté, la durée de versement de cette allocation est prolongée pour au maximum 184 jours supplémentaires.

Mesures d’allongement de la période de référence prise en compte pour ouvrir des droits à l’assurance chômage : les 507 heures seront recherchées dans un délai de 12 mois plus une période qui sera fixée par arrêtée (5 mois au maximum).

Valorisation des périodes d’activité partielle au titre de l’assurance chômage : Les périodes d’activité partielle sont retenues au titre de l’affiliation à raison de 7 heures de travail par journée de suspension (techniciens) ou par cachet (artistes).

Les FAQ de Pôle emploi spectacle ont été mises à jour (rubrique covid-19 : mesures exceptionnelles

Pour retrouver le détail de ce décret et des autres textes d’application de la loi d’urgence sanitaire, cliquez sur le lien


  • Activité partielle et télétravail
    Il nous a bien été précisé lors du dernier CNPS qu’il est tout à fait possible pour un même salarié d’être en télétravail sur les périodes d’activité et en activité partielle sur le périodes chômées. Seule constitue une fraude à l’activité partielle le fait de travailler ou télétravailler sur les heures chômées et indemnisées par l’Etat.

  • Report du “confinement” au 11 mai 2020
    Le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 prolonge jusqu’au 11 mai la fermeture des établissements au public, l’interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes ainsi que les restrictions de déplacements.

  • Prêt garanti par l’Etat : définition du chiffre d’affaire des associations et fondations
    Vous trouverez en PJ un document questions-réponses du Ministère de l’économie et des finances sur le dispositif de Prêts Garantis par l’Etat (PGE) qui précise le calcul du chiffre d’affaires pour les associations et fondations.

  • Covid-19 : les proches d’une personne vulnérable peuvent bénéficier d’un arrêt
    La CNAM valide un nouveau cas d’arrêt de travail dérogatoire, au titre des personnes qui partagent leur domicile avec une personne réputée à risque
    www.ameli.fr

  • Négociation collective : privilégier les réunions à distance pendant la crise sanitaire
    www.editions-tissot.fr


  • Comment calculer l’indemnité horaire d’un salarié dont la rémunération excède 4,5 smic et placé en activité partielle ?
    www.legisocial.fr

  • Les aides du CNM
    voir pdf ci-dessous

 


Syndicat des musiques actuelles
43 boulevard de Clichy
75009 Paris
06.99.10.75.75 / 01.42.49.21.16
dg@sma-syndicat.org
www.sma-syndicat.org

 

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