[extrait – 15 mai 2020]


Les nouvelles juridiques


  • Décret n°2020-548 du 11 mai 2020, les précisions apportées par la DGCA
    Voici les précisions qui ont été apportées hier par les services juridiques du Ministère de la culture sur la fermeture au public des ERP :

    • ” L’interdiction d’accueil du public ne correspond pas à l’accueil de professionnels dans un cadre professionnel. Ainsi, les résidences et répétitions ne sont pas concernées dès lors que les préconisations de l’article 1 sont respectées (mesures de distanciation sociale, d’hygiène et de respect des gestes barrières).”
    • ” Par ailleurs, la jauge de 10 personnes concerne les regroupements. Elle peut donc être entendue comme le nombre maximum de personnes exerçant une activité dans une salle.”
  • Nous vous invitons à la plus grande prudence au regard de ces interprétations qui ne sont pour l’instant pas confirmées officiellement. Elles appellent par ailleurs deux commentaires de notre part :

    La notion “d’accueil de professionnels dans un cadre professionnel” mérite selon nous d’être étayée juridiquement pour que cette interprétation puisse jouer en cas de contrôle ou éventuel problème. D’autant plus que le code de la construction et de l’habitation définit le public des ERP comme “les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel” (art. R 123-2). Or, il ne nous semble pas que les artistes en résidence ou en répétition puissent être assimilés au personnel de l’établissement, sauf à ce qu’ils soient embauchés directement par la structure.

    > Selon l’article 7 du décret : “Tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel (…) dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit (…). Lorsqu’il n’est pas interdit par l’effet de ces dispositions, il est organisé dans les conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er”. Les résidences et les répétitions ayant bien lieu à titre professionnel, elles ne devraient pas être limitées à 10 personnes, par contre les mesures barrières devront être respectées.

    Aussi, il nous semble plus sécurisant d’avoir un décret rectificatif qui détaille la liste des activités autorisées dans les lieux de spectacles, ce que nous avons demandé à la DGCA dès connaissance de ces éléments de réponse.
    NB : l’accueil des actions culturelles et des répétitions avec des amateurs est encore à l’étude par les juristes du Ministère. Nous reviendrons vers vous dès que nous en saurons plus.


  • Fonds de solidarité
    Le décret n°2020-552 du 12 mai 2020 vient modifier les règles du fonds de solidarité sur certains points. (ces nouvelles règles sont en principe applicable à compter du 14 mai, date de son entrée en vigueur)
    Des précisions ont été apportées pour les associations

    • Conditions d’accès au fonds : les associations peuvent demander une aide au fonds de solidarité à condition d’être assujettie aux impôts commerciaux ou d’employer au moins 1 salarié (le texte ne précise pas de modalités de calcul de ce plancher, mais le plafond de 10 salariés doit être calculé en faisant la moyenne mensuelle sur l’année précédente, il serait donc cohérent de procéder de la même façon pour le plancher)
    • Pour les associations, le chiffre d’affaire et les recettes nettes sont calculées hors dons et subventions reçus
    • Aides sur les mois de mars et avril : les associations ont jusqu’au 15 juin pour faire leur demande

Le décret prévoit également :

    • La création d’une aide jusqu’à 1500€ pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires ou ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sur le mois de mai
    • Les aides sur les mois d’avril et mai sont accessibles aux entreprises qui ont débuté leur activité après le 1er février 2020 et avant le 1er mars 2020
    • L’aide complémentaire peut être demandée jusqu’au 15 juillet 2020. Elle peut être demandée une seule fois par entreprise

Pour rappel, le fonds a été étendu aux artistes-auteurs.
Téléchargez la FAQ sur le fonds de solidarité
Lire aussi


  • Coronavirus (Covid-19) – Responsabilité pénale du dirigeant : « l’esprit de la loi Fauchon doit s’appliquer »
    La loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire a introduit un nouvel article dans le code de la santé publique pour demander au juge d’apprécier in concreto une éventuelle responsabilité pénale du dirigeant en cas de contamination au Covid-19. Astrid Mignon Colombet, avocate associée chez August Debouzy, nous livre son analyse.

  • Aides Covid 19 et Associations : comment s’y retrouver ? 
    Devant la multiplication des dispositifs, des aides et des ressources pour aider les acteurs économiques à faire face au COVID-19 et tenant compte de la difficulté d’accès d’un grand nombre d’associations à certaines de ces aides, Le Mouvement associatif vous aide à vous y retrouver en proposant différents outils de synthèse et d’analyse.
    Lire la suite
    Plus d’infos du Mouvement associatif

  • Covid-19 : L’AGIRC-ARRCO met en place une aide exceptionnelle dédiée aux salariés
    Cette aide circonstanciée sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur. Pour en bénéficier, le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire. Cette aide individuelle exceptionnelle sera mise en œuvre jusqu’à fin juillet dans un premier temps. Une prolongation pourra éventuellement être mise en place après évaluation de l’utilisation du dispositif.
    Lire la suite

  • CMB – Masques : mode d’emploi
    Ci-joint les conseils du CMB pour utiliser correctement votre masque respiratoire.
    Lire la suite

Les rendez-vous de la semaine



Syndicat des musiques actuelles
43 boulevard de Clichy
75009 Paris
06.99.10.75.75 / 01.42.49.21.16
dg@sma-syndicat.org
www.sma-syndicat.org

 

X