[extrait – 08 mai 2020]


Les nouvelles juridiques


  • Activité partielle – modification du décret du 16 avril 2020 (précision)
    Le décret n°2020-522 publié hier et qui vient lever la limitation de 7 heures par jours indemnisables pour les techniciens est applicable à compter du 6 mai 2020. A ce jour, sans précision complémentaire, cela signifie que les techniciens placés en activité partielle jusqu’au 5 mai doivent bien être indemnisés dans la limite de 7 heures par jour. A compter du 6 mai, l’indemnisation au titre de l’activité partielle n’est au contraire plus limitée à 7 heures par jour pour les techniciens placés en activité partielle (mais à 35 h par semaine).

  • Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – Une nouvelle circulaire
    Une instruction de la Direction de la Sécurité Sociale en date du 16 avril 2020) prévoit qu’il est possible de compléter une prime déjà versée par un nouveau versement, sur la base des nouvelles dispositions (ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020). La somme de ces versements sera exonérée dans la limite de 1000€ (ou 2000€ pour les entreprises qui mettent en place un accord d’intéressement ainsi que pour les fondations et les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général).
    Attention, à ce jour cette circulaire n’a pas été publiée sur un site officiel, elle n’a donc pour l’instant pas de valeur juridique et n’est pas opposable.
    Lire l’instruction ministérielle

  • Reprise d’activité – Un nouveau guide sectoriel
    Les syndicats adhérents de la Fédération Syntec (dont la FFP et Unimev) ont édité un guide de recommandations de sécurité sanitaire dans les professions de l’ingénierie, du numérique, du conseil, de l’événementiel et de la formation professionnelle
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  • COVID 19 – Les solutions pour le travail à distance (1ère partie)
    Afin de prévoir un développement du télétravail, il est important de mettre en place dès maintenant les outils qui permettent, à distance, d’avoir des projets en groupe, de se réunir, de travailler ensemble, simplement et avec des contraintes technologiques minimales. Dans cette première partie, nous vous présentons les prérequis du télétravail.
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    Téléchargez un modèle de charte de télétravail
 


Les rendez-vous de la semaine


Mercredi 13 mai :

  • Webconférence Juritravail : La gestion des salariés post-confinement mercredi 13 mai à 14h – Animée par Maître Darmon, Avocat au Barreau de Nice.
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  • Visio questions/réponses avec Pôle Emploi spectacle Hauts-de-France sur le sujet de l’intermittence dans le contexte de la crise actuelle. Le 13 mai à 10h.
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  • Webinaire “Les dispositifs exceptionnels de financement à destination du secteur culturel” – Organisé par Opale/CRDLA Culture, France Active/CRDLA Financement et l’Ufisc, le mercredi 13 mai de 14h30 à 16h00.
    Lien pour s’inscrire

  • Webinaires export ICC en partenariat avec Business France
    La Team France Export en collaboration avec les Services Culturels et le Ministère de la Culture propose un programme gratuit composé de trois webinaires sur les situations des industries culturelles à l’Export :


Syndicat des musiques actuelles
43 boulevard de Clichy
75009 Paris
06.99.10.75.75 / 01.42.49.21.16
dg@sma-syndicat.org
www.sma-syndicat.org

 

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