[extrait – 06 mai 2020]


Les nouvelles juridiques


 

  • Activité partielle – modification du décret du 16 avril 2020
    Le décret n°2020-522 publié ce jour modifie les règles applicables au placement en activité partielle des techniciens intermittents et apporte des précisions pour les cadres dirigeants.

    • La mention relative aux techniciens a été supprimée. Le calcul de l’indemnité d’activité partielle de ces salariés n’est plus limité à 7 heures par jour. En conséquence, les règles de droit commun leur sont applicables. Ainsi, pour un technicien dont le contrat de travail prévoyait un temps de travail de 10 heures sur une journée, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle seront bien calculées sur 10 heures mais toujours dans la limite de 35 heures hebdomadaires.
    • Pour les artistes, la mention relative au “cachet contractuellement programmé mais non réalisé en raison d’une annulation liée à l’épidémie de covid-19″ subsiste dans le texte. Par ailleurs, la FAQ du ministère du travail actualisée hier précise toujours qu’ “une date reportée ne peut être prise en charge au titre de l’activité partielle” (Fiche – les travailleurs rémunérés au cachet).
    • Précisions pour les cadres dirigeants :
      • Rémunération mensuelle de référence = Moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils (ou de la totalité des mois civils travaillés si inférieur à 12 mois) précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise.
      • Montant horaire : obtenu en rapportant le trentième du montant de la rémunération mensuelle de référence à 7 heures
      • Nombre d’heures non travaillées indemnisables : selon les modalités de conversion en heures appliquées aux salariés au forfait, dans la limite de la durée légale du travail
        Lire le décret
        Lire la note complémentaire du SMA

  • Individualisation de l’activité partielle
    L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020  permet le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité, à la condition

    • que cela résulte de l’application d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut d’un accord de branche
    • ou à défaut d’accord, sur décision unilatérale de l’employeur, après avis favorable du CSE.
      L’accord ou le document soumis à l’avis du CSE ou du conseil d’entreprise doit notamment déterminer :
    • les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier ;
    • les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;
    • les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés précédemment afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du document ;
    • les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ; les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur  l’application de l’accord pendant toute sa durée.
      Les accords conclus et les décisions unilatérales cesseront de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2020.
      Lire aussi

  • COVID-19 : comment organiser le déconfinement en sécurité ?
    Retrouvez le support de présentation de la webconférence qui s’est tenue le 4 mai ainsi que plusieurs documents publiés par le CMB sur les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail et toutes les mesures à mettre en oeuvre pour protéger la sécurité et la santé des salariés : FAQ du SMA (rubrique “Protocole national de déconfinement et reprise d’activité”)
    Lire aussi : comment actualiser votre document unique d’évaluation des risques (DUERP) ?

  •  INRS – Le télétravail en situation exceptionnelle
    Face à la crise sanitaire majeure que nous traversons, de très nombreuses entreprises ont recours au télétravail pour maintenir leur activité. Dans ces conditions exceptionnelles, la mise en place du télétravail peut être source de risques et générer des atteintes à la santé et à la sécurité des salariés. Certains points nécessitent une vigilance particulière.


  • Covid-19 : quels impacts sur les assemblées générales des associations ?
    Les assemblées générales des associations peuvent être reportées de 3 mois et se tenir à distance
    Lire la suite

  • Message à l’attention des employeurs utilisant le Chèque Emploi Associatif (CEA) 
    Si vous passez par le chèque emploi associatif (CEA) pour déclarer vos salariés permanents, veillez à ce que les cotisations santé (mutuelle) et prévoyance (incapacité, invalidité, décès) soient maintenues pour vos salariés placés en activité partielle. A défaut, ils ne pourront plus bénéficier de la couverture complémentaire santé et de la prévoyance.

Les rendez-vous de la semaine



  • Webconférence : Comment survivre à la crise ? Jeudi 7 mai à 14h
    Animée par Maître Destaillats, Avocate au barreau de Bordeaux et M. Olivier Giunti, président de Juritravail.

  •  Webinaires export ICC en partenariat avec Business France
    La Team France Export en collaboration avec les Services Culturels et le Ministère de la Culture propose un programme gratuit composé de trois webinaires sur les situations des industries culturelles à l’Export :


  • Webinaire “Les dispositifs exceptionnels de financement à destination du secteur culturel”                         Organisé par Opale/CRDLA Culture, France Active/CRDLA Financement et l’Ufisc, le mercredi 13 mai de 14h30 à 16h00.
    Lien pour s’inscrire

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