[extrait – 06 mai 2020]


Les nouvelles juridiques


  • Quelles sont les règles générales relatives à l’exercice du droit de retrait ? Dans quelles conditions un salarié peut-il exercer son droit de retrait ? Le coronavirus peut-il justifier le droit de retrait de mon salarié ?
    Retrouvez les réponses à ces questions dans la note juridique proposée par le SMA.

 

  • Les entreprises peuvent-elles placer leurs salariés en activité partielle et ne pas effectuer de demande d’indemnisation auprès de l’Etat ? 
    Oui, les entreprises peuvent placer leurs salariés en activité partielle, sans demander à bénéficier de l’allocation d’activité partielle. Dans ce cas, les entreprises doivent verser à leurs salariés l’indemnité d’activité partielle dans les conditions prévues par le Code du travail. Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur les indemnités d’activité partielle, les entreprises devront faire une demande d’autorisation dans les conditions normales de mise en activité partielle. Elles n’auront pas à faire de demande d’indemnisation par la suite. Elles informeront la DIRECCTE de cet engagement à ne pas bénéficier de l’indemnisation par l’Etat.
    Réponse extraite de l’instruction technique du Ministère du travail que vous pouvez télécharger ici. 

  • Activité partielle – une partie de l’indemnité complémentaire soumise à cotisations sociales depuis le 1er mai
    Pour les période d’activité à compter du 1er mai 2020. Les indemnités complémentaires versées par l’employeur (indemnités qui permettent de maintenir la rémunération nette du salarié à 100%) suivent le même régime que les indemnités d’activité partielle. Elles ne sont soumises à la CSG et à la CRDS mais pas à cotisations sociales. Par dérogation, lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur est supérieure à 3,15 SMIC horaire, la part d’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.

 

  • Lancement d’une plateforme de commercialisation et de distribution de masques pour les entreprises
    Afin de préparer le déconfinement pour les entreprises, le secrétariat d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances accélère la diffusion de masques « grand public » aux entreprises de moins de 50 salariés, en confiant à La Poste la commercialisation et la distribution de 10 millions de masques lavables.
    Plus d’infos

 

  • L’URSSAF actualise le régime social des indemnités d’activité partielle
    Dans une publication du 28 avril 2020, l’URSSAF actualise ses informations concernant le régime social de l’indemnité d’activité partielle et précise notamment ceci :

    • le régime social de faveur est applicable même si l’employeur ne demande pas l’allocation remboursant l’indemnité d’activité partielle ;
    • pour les indemnités versées au titre des périodes chômées à compter du 1er mai 2020, lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité dans les conditions de droit commun.

Plus d’infos sur le site de l’URSSAF


 

  • Loi de finances rectificative 2020 : hausse du plafond des heures supplémentaires exonérées d’IR (Covid-19)
    En cas d’heures supplémentaires effectuées entre le début du confinement et la fin de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de coronavirus Covid-19, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu est portée à 7 500 € par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020.
    Plus d’infos

 

  • Coronavirus : la santé psychologique des salariés est atteinte par le confinement
    Un baromètre Opinion Way, pour le cabinet Empreinte Humaine, relatif à la santé psychologique des salariés français indique que 44 % des salariés sont en situation de détresse psychologique.
    Plus d’infos

Les rendez-vous de la semaine



  • Webinaire “Les dispositifs exceptionnels de financement à destination du secteur culturel”                                          Organisé par Opale/CRDLA Culture, France Active/CRDLA Financement et l’Ufisc, le mercredi 13 mai de 14h30 à 16h00.
    Lien pour s’inscrire

Syndicat des musiques actuelles
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