Comment déposer une demande d’aide exceptionnelle de 1 500 € du Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19 ?

Si vous êtes une TPE, un indépendant ou une micro-entreprise et que votre entreprise a dû suspendre son activité ou a enregistré une baisse de son chiffre d’affaires de plus de 70 % en raison de l’épidémie de Covid-19, vous avez peut-être droit à l’aide de 1 500€ maximum financée par l’État, les Régions et les collectivités d’outre-mer.

Si vous êtes gérant ou tiers agissant pour le compte de votre client, vous pouvez également demander à bénéficier de cette aide.

Comment ? en complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particuliers » sur le site impots.gouv.fr. Dès l‘envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.

Attention : une seule demande par entreprise (code SIREN) sera acceptée. Et soyez vigilants : utilisez bien votre compte personnel de messagerie sous votre espace « particulier » du site impots.gouv.fr, et non pas votre compte de messagerie de l’espace professionnel

Voici les principaux éléments utiles pour pouvoir bénéficier du fond d’urgence :

• Le mode d’emploi ;
• Le décret et l’ordonnance dont il est fait application ;
• Le lien https://www.impots.gouv.fr/portail/ pour déposer une demande.

A noter que le critère de 70% sera abaissé à 50 % pour le mois de mars compris (décret à venir prévu le 4/04) et qu’il existe également un critère de fermeture du lieux (1° de l’article 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020).

Le dispositif est applicable aussi bien aux artistes auteurs qu’aux entreprises, sociétés et associations.

NB : si un document ne s’affiche pas correctement, client sur les lien “Télécharger”

FONDS DE SOUTIEN PAS À PAS POUR LES TPE

 

ORDONNANCE DU FOND DE SOLIDARITÉ

 

DÉCRET FOND D’URGENCE