Appel à projets : Aide aux projets en faveur de l’égalité femmes-hommes

L’Aide aux projets en faveur de l’égalité femmes-hommes vise à soutenir les structures professionnelles qui développent des projets spécifiquement liés à l’égalité femmes-hommes ou à la prévention des violences sexistes et sexuelles, dans les secteurs relevant de la compétence du CNM.

Commissions 2024 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2024

• Jeudi 29 février 2024
• Jeudi 3 octobre 2024

Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 6 semaines.

Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.

Merci de prendre contact avec les responsables de la commission avant tout dépôt de dossier.

Bénéficiaires de l’aide

Cette aide est accessible à l’ensemble des professionnels entrant dans le champ d’activité du CNM.

Critères d’éligibilité

Critères d’éligibilité de la structure demandeuse
Outre le respect des conditions générales d’accès aux aides du CNM, la structure demandeuse de l’aide doit :

• justifier de six mois minimum d’existence au jour de la date limite de dépôt du dossier ;
• les autoentreprises ne sont pas éligibles dans cette commission.

Critères d’éligibilité du projet

Les dépenses éligibles ne doivent pas faire l’objet d’un autre soutien financier du CNM. Les premières actions décrites dans le projet doivent avoir été amorcées dans les six mois précédant la date limite de dépôt du dossier ou être amorcées dans les six mois suivant la date limite de dépôt du dossier.

Dépenses éligibles et montant de l’aide

Si le projet implique un coût humain supplémentaire par rapport à l’activité régulière de la structure, ce coût humain est éligible.
Seules les quotes-parts des salaires affectés au projet sont éligibles.
Le total des subvention publiques ne peut excéder 80% du budget total du projet.
Plusieurs types de projets sont éligibles au sein de cette commission :

Formation, diagnostic et accompagnement :

Cette typologie d’aide est destinée à des structures dont la demande a pour finalité l’accompagnement, le diagnostic des structures par un organisme extérieur sur la prévention des violences sexistes et sexuelles et/ou l’identification des inégalités.

Les formations sur les violences sexistes et sexuelles pouvant être financées par un opérateur de compétence (OPCO) ne sont pas éligibles dans cette commission.

Seules les formations délivrées par des organismes de formation Qualiopi sont éligibles dans cette commission.

Les frais de formation des représentantes et représentants du personnel ne sont pas éligibles.

La demande ne peut excéder 60 % des dépenses éligibles sur les actions de formation.

Les éléments obligatoires à fournir au moment du dépôt du dossier sont :

• Devis des prestataires
• Informations précises sur les organismes de formation et d’accompagnement choisis et sur les personnes formées (nombre de personnes touchées, typologie).

Périmètre de l’aide :

a) la structure demandeuse sollicite une prestation extérieure pour la formation de ses équipes (cibles touchées : salariés)

• aide plafonnée à 10 000 € ;

Types de dépenses éligibles : prestations d’organismes de formations, déplacement, hébergement, repas des personnes formatrices, cachets des personnes intermittentes pendant la durée de la formation, location de salle de formation, location de matériel dédié à la formation…

b)  La structure demandeuse sollicite un diagnostic et un accompagnement auprès d’un organisme de conseil ou de formation (cibles touchées : personnes salariées, bénévoles et prestataires)

• aide plafonnée à 15 000 € ;

Types de dépenses éligibles : prestations d’organismes spécialisés, déplacement, hébergement, repas des prestataires

c) la structure demandeuse fédère plusieurs structures et met en place des formations collectives ayant un impact au niveau régional / national / international (cibles touchées : structures juridiques différenciées)

• aide plafonnée à 30 000 €.

Types de dépenses éligibles : création de support de formations, frais de formation des personnes formatrices…

• aide plafonnée à 50 000 € ;

Types de dépenses éligibles : prestations d’organismes de formations, déplacement, hébergement, repas des personnes formatrices, location de salle de formation, location de matériel dédié à la formation, frais de communication aux structures adhérentes liés aux formations…

Visibilité

Cette typologie d’aide est destinée à des structures mettant en œuvre toute action permettant la mise en lumière du matrimoine, des artistes féminines, et des professionnelles.
NB : Cette typologie d’aide n’a pas vocation à soutenir des créations ou des programmations artistiques (ex : mise en scène d’un opéra composé par une femme, programmation paritaire…) aidés dans les programmes du CNM a cet effet. Cette typologie d’aide n’a pas vocation à soutenir des médias.

• aide plafonnée à 30 000 €

La demande ne peut excéder 60 % des dépenses éligibles sur les actions de visibilité.

Périmètre de l’aide

a) la structure demandeuse souhaite mettre en place des outils permettant la sollicitation de professionnelles : base de données, annuaires, mise à disposition de ressources…
Types de dépenses éligibles : frais de développement de BDD, système de récolte de données, maintenance, frais de communication liés.

b) la structure demandeuse souhaite développer des actions permettant la mise en lumière de rôles modèles : vidéos, écrits, expositions…

Types de dépenses éligibles : développement et mise en forme de contenus, location de matériel, frais de communication liés…

Sensibilisation

Cette typologie d’aide est destinée à des structures mettant en œuvre des actions de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes ou à la prévention des violences sexistes et sexuelles dans la musique.

• aide plafonnée à 30 000 €

La demande ne peut excéder 60 % du dépenses éligibles sur les actions de sensibilisation.

Périmètre de l’aide

a) la structure demandeuse souhaite mettre en place des actions de sensibilisation des publics lors de ses événements : stands, safe zones, actions de déconstruction des stéréotypes

Types de dépenses éligibles : ateliers de sensibilisation aux publics, frais de communication liés…  Les frais d’implantation (barriérages, installation de barnums, etc.) ne sont pas éligibles.

b) la structure demandeuse souhaite mettre en place des événements de sensibilisation : conférences, tables rondes… Dans ce cas, la structure doit indiquer le nom des intervenantes et intervenants, l’intitulé de la table ronde et la thématique envisagée, la date, le lieu et public ciblé. Le sujet de la table ronde doit couvrir le champ de la musique et des variétés.
Types de dépenses éligibles : déplacement, hébergement, repas des intervenantes et intervenants, location de salle, location de matériel, frais de communication…

c) la structure demandeuse souhaite créer des supports pédagogiques : fiches pratiques, campagnes de communication… la structure doit préciser l’angle, les cibles, le territoire et la durée.
Types de dépenses éligibles : recherches, graphisme et mise en forme, impression, frais de communication…

Accompagnement professionnel

Cette typologie d’aide est destinée à des structures mettant en œuvre des actions d’accompagnement à la professionnalisation dédiées aux femmes.

• Aide plafonnée à 50 000 €

La demande ne peut excéder 60 % des dépenses éligibles sur les actions de d’accompagnement professionnel.

Périmètre de l’aide

a) la structure demandeuse souhaite mettre en place un programme de développement professionnel, d’accompagnement de carrière, ou de mentorat spécifiquement dédié aux femmes.
Types de dépenses éligibles : location de salle, déplacements des intervenantes et intervenants et participants, participantes, repas, hébergement, prestations liées au programme, supports pédagogiques, frais de communication…

b) la structure demandeuse souhaite mettre en place des actions de networking et des rencontres professionnelles dédiées aux femmes.

Types de dépenses éligibles : location de salle, déplacements des intervenantes et intervenants et participants, participantes, repas, hébergement, prestations liées au programme, supports pédagogiques, frais de communication…

Observation

Cette typologie d’aide est destinée à des structures mettant en œuvre des moyens d’observation et de mesure de l’égalité et de la parité entre les femmes et les hommes dans la filière musicale.
Les dossiers déposés dans le cadre de cette typologie d’aide seront instruits par l’unité Égalité Femmes – Hommes du CNM et feront l’objet d’un avis de l’Observatoire de la Musique du CNM avant passage en commission.
La demande ne peut excéder 60 % des dépenses éligibles sur les actions d’observation.

Périmètre de l’aide :

a)  La structure demandeuse met en place une étude, un questionnaire, ou tout autre moyen de dresser un bilan ou un baromètre de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la diversité dans la filière musicale.

Types de dépenses éligibles : prestation de service lié à l’observation, mise en page et communication système de récolte de données, maintenance…

Aide à la structure

Cette typologie d’aide est destinée à des structures dont l’activité principale est de favoriser/soutenir l’égalité et la diversité dans le champ d’action du CNM.
Cette typologie d’aide peut également s’adresser à des projets structurants c’est-à-dire que les actions proposées amènent un changement profond et structurant pour la filière musicale française.
Seuls les dossiers dont le budget global du projet correspond à, au moins, 70% du budget de la structure sont éligibles.

Aide à la structure

• Aide plafonnée à 100 000 €

La demande ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles sur les actions d’aide à la structuration.

Périmètre de l’aide

Types de dépenses éligibles : charges fixes : salaires, loyer, frais administratifs, dépenses de lancement, dépenses de mise en visibilité de la structure et de communication…
Les dépenses doivent être ponctuelles et limitées dans le temps, avec des dates de début et de fin déterminées

Conventionnement

L’aide peut donner lieu, sur demande du porteur de projet et après avis de la commission, à la signature d’une convention pluriannuelle sur trois ans maximum. Conformément au principe de l’annualité budgétaire, cette convention ne dispense pas le porteur de projet de déposer, chaque année de la convention, un dossier, pour permettre au CNM de vérifier que les conditions d’éligibilité ainsi que les engagements pris dans le cadre de la convention sont toujours respectées.

Plafonnement de l’aide

Une même structure peut déposer jusqu’à quatre dossiers par année civile, dans la limite de 100 000 € par structure bénéficiaire et par exercice comptable

Modalités de versement de l’aide

L’aide est payée en deux versements :

• un acompte de 70 % après la décision d’attribution de l’aide,
• le solde de 30 % sur présentation du bilan de l’opération.

Modalités de dépôt de la demande d’aide

Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.

Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.

Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.

ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM

Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande

Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.

Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.