[extrait – 04 avril 2020]

Activité partielle

  • Décret pour les intermittents
    Le décret qui doit préciser les conditions d’application de l’activité partielle aux intermittents du spectacle n’est toujours pas paru. En l’absence de ces précisions, nous vous déconseillons de faire une demande d’activité partielle intégrant des intermittents pour lesquels vous ne saurez pas quel nombre d’heures chômées indiquer. En effet, vous ne pourrez certainement pas déclarer 12 heures chômées pour l’annulation d’un cachet d’artiste. Aussi, nous vous conseillons, une fois de plus, d’attendre la parution au JO du décret activité partielle pour les intermittents pour faire votre demande d’activité partielle. D’autant que nous sommes en train de rédiger un guide pour vous accompagner pas à pas dans la demande et limiter ainsi les risques de refus.
  • Possibilité de créer un avenant
    Une fois que votre demande a été validée par la Direccte et si vous souhaitez la modifier, vous avez la possibilité de créer un avenant à la demande initiale directement sur le portail de l’ASP en cliquant sur : Retour sur la demande / Demande d’autorisation / Créer un avenant. L’avenant reste évidemment soumis à instruction et nouvelle autorisation.
  • Télétravail
    Nous avons eu confirmation par une Direccte qu’il était possible d’être en activité partielle “réduite” (réduction du temps de travail) et d’être en télétravail. Si le télétravail peut être pratiqué pendant les périodes d’activité, il doit absolument cesser durant les heures d’activité partielle indemnisées, sauf à constituer une fraude pénalement sanctionnée. Sur ce point, le premier moyen de contrôle des agents des Direccte sera les plannings (prévisionnels comme réalisés).
  • Contingent annuel d’heures indemnisables
    Un arrêté du 31 mars 2020 prévoit que le contingent annuel d’heures indemnisables passe à 1607 heures par salarié (valable pour toute l’année 2020)

Fonds de solidarité

Les entreprise qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de 50% sur mars 2020 peuvent désormais accéder au fonds.
Pour rappel, vous avez jusqu’au 30 avril pour faire votre demande.

Pour tout savoir sur le fonds de solidarité, l’aménagement des contrats publics, l’activité partielle… le contenu détaillé des ordonnances prises suite à la loi d’urgence est accessible en suivant ce lien

Fonds de secours du CNM

Le CNM a mis en ligne une FAQ
Elle devrait vous apporter bon nombre de réponses à vos questions.

 


Syndicat des musiques actuelles
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06.99.10.75.75 / 01.42.49.21.16
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