[extrait – 03 avril 2020]

  • Fonpeps et activité partielle
    Comme les CUI-PEC (cf. note activité partielle), l’aide Fonpeps est maintenue pour les heures effectivement travaillées (sur site ou en télétravail). Les heures chômées étant indemnisées dans le cadre de l’activité partielle, elles ne peuvent ouvrir droit au versement de l’aide Fonpeps.
    Il faut le signaler à l’ASP via un formulaire qui sera mis en ligne prochainement sur leur site. La régularisation ne se fera pas immédiatement mais “à la fin du contrat”.

 

  • Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
    La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aussi appelée “PEPA” ou “prime Macron” est une prime exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Elle a été mise en place par la dernière loi de financement de la sécurité sociale, une ordonnance du 1er avril en assouplit les conditions de versement :

    • Elle peut être versée jusqu’au 31 août 2020
    • La mise en place d’un accord n’est plus obligatoire pour verser une prime exonérée jusqu’à 1000 euros
    • Les entreprises qui mettent en œuvre un accord d’intéressement peuvent verser jusqu’à 2000 euros de prime
    • Le montant de la prime peut être modulé selon un nouveau critère : les conditions de travail du salarié durant l’épidémie de covid-19

La note juridique du SMA dédiée à la PEPA a été mise à jour en conséquence

  • Comité social et économique
    Les processus électoraux en cours et ceux qui doivent être engagés sont suspendus jusqu’à 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire,
    Les réunions du CSE peuvent avoir lieu en visioconférence ou par conférence téléphonique ou à titre subsidiaire par messagerie instantanée.
  • Fonds de solidarité (Précisions)
    Le décret prévoit bien que les associations sont éligibles à ce fonds.
    Le fonds permet d’accéder à une aide de forfaitaire de 1500€ forfaitaire (et à une aide complémentaire), il ne s’agit pas d’une aide mensuelle.

 

Pour tout savoir sur le fonds de solidarité, la PEPA, l’activité partielle … le contenu détaillé des ordonnances est accessible en suivant ce lien

 


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