BEGIN:VCALENDAR
VERSION:2.0
METHOD:PUBLISH
CALSCALE:GREGORIAN
PRODID:-//WordPress - MECv7.32.0//EN
X-ORIGINAL-URL:https://musiquesactuelles.net/
X-WR-CALNAME:Fédération Musiques Actuelles Grand Est
X-WR-CALDESC:Fédération des musiques actuelles Grand Est
X-WR-TIMEZONE:Europe/Paris
BEGIN:VTIMEZONE
TZID:Europe/Paris
X-LIC-LOCATION:Europe/Paris
BEGIN:DAYLIGHT
TZOFFSETFROM:+0100
TZOFFSETTO:+0200
TZNAME:CEST
DTSTART:20260329T030000
RRULE:FREQ=YEARLY;BYMONTH=03;BYDAY=-1SU
END:DAYLIGHT
BEGIN:STANDARD
TZOFFSETFROM:+0200
TZOFFSETTO:+0100
TZNAME:CET
DTSTART:20261025T020000
RRULE:FREQ=YEARLY;BYMONTH=10;BYDAY=4SU
END:STANDARD
END:VTIMEZONE
REFRESH-INTERVAL;VALUE=DURATION:PT1H
X-PUBLISHED-TTL:PT1H
X-MS-OLK-FORCEINSPECTOROPEN:TRUE
BEGIN:VEVENT
CLASS:PUBLIC
UID:MEC-8958a8ac9834f34872f4cc20f06c21a9@musiquesactuelles.net
DTSTART;TZID=Europe/Paris:20250523T000000
DTEND;TZID=Europe/Paris:20250524T000000
DTSTAMP:20241026T200719Z
CREATED:20241026
LAST-MODIFIED:20241026
PRIORITY:5
SEQUENCE:2
TRANSP:OPAQUE
SUMMARY:Diffusion du spectacle vivant / Aide aux Festivals
DESCRIPTION:OBJET DE L’AIDE\nLe projet doit concerner un festival de musique ou de chanson (hors théâtre et danse). L’aide porte sur la masse salariale des artistes-interprètes directement employés par la structure.\nCONDITIONS D’ATTRIBUTION\nDates du projet et engagement des artistes-interprètes\n\nLa demande d’aide doit concerner des dates POSTERIEURES au dernier jour de la commission d’attribution des aides et porter sur une période totale (durée du festival) de 31 jours consécutifs maximum.\nLa structure doit proposer au moins 6 représentations (premières parties incluses) sur 3 dates (jours) au minimum. La structure privilégiera l’engagement direct des artistes-interprètes plutôt que les contrats de cession qui ne seront pas comptabilisés par la SPEDIDAM au titre des 6 représentations minimales.\nLa structure devra émettre les bulletins de paie et respecter le tarif indiqué ci-dessous :\nTarif minimum représentation (par cachet) : 175 € bruts\n\nStructure porteuse\nL’aide ne peut concerner les structures étatiques, les collectivités, municipalités ou communautés de communes ainsi que toute structure contrôlée majoritairement par une personne morale de droit public.\nCommunication\nLa structure devra insérer le logo de la SPEDIDAM dans les documents de communication de la manifestation et mettre en avant les affiches de la SPEDIDAM (notamment dans les loges des artistes).\nMontant de l’aide\n\nLa masse salariale en contrats d’engagement des artistes-interprètes (salaires bruts chargés) doit être au minimum de 6.000 euros, et l’aide ne peut excéder 35 % de la masse salariale en contrats d’engagement des artistes-interprètes (salaires bruts chargés).\nUn plafonnement de la prise en compte du montant des cachets sera appliqué pour la base de calcul de l’aide maximum :\nMontant maximum pris en compte pour les représentations (par cachet) : 660 € bruts\nLa rémunération complémentaire liée à l’enregistrement (en intégralité ou non) (voir 4.7) d’un spectacle couvert par la demande d’aide est à exclure de la masse salariale à retenir pour le calcul du montant de la subvention à attribuer.\n\nRespect des principes de propriété intellectuelle\n\nEn application du Code de la Propriété Intellectuelle, la structure demandeuse doit respecter les droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs.\nEn cas de fixation (sonore ou audiovisuelle) de tout spectacle présenté au cours du festival objet de la demande d’aide, les contrats d’engagement des artistes-interprètes participant au projet aidé ne pourront pas prévoir de cession de droits au producteur excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence SPEDIDAM.\nLa structure demandeuse doit solliciter l’autorisation de la SPEDIDAM auprès du service « Droit exclusif » :\n\npour l’utilisation, dans le cadre de tout spectacle présenté au cours du festival objet de la demande d’aide d’une bande originale réalisée spécifiquement pour ce spectacle ou d’un enregistrement préexistant ;\nen cas d’exploitation de la fixation dudit spectacle s’il a été sonorisé au moyen d’une bande originale ou d’un enregistrement préexistant ;\nen cas d’exploitation secondaire (excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence) de la fixation (sonore ou audiovisuelle) dudit spectacle.\n\n\n\nPROCÉDURE DE DÉPÔT DE DOSSIER\n\nLe dossier doit être soumis complet via ADEL (portail de la SPEDIDAM dédié à l’Action Culturelle ci-après « l’espace ADEL ») avant la date limite indiquée dans le calendrier des réunions de la commission d’attribution de la SPEDIDAM.\nLa structure doit fournir les éléments suivants : – Le modèle de contrat d’engagement des artistes-interprètes conforme à l’article 2.5 des présents critères ;\n\nUn contrat signé par les deux parties pour une date ferme de représentation postérieure à la commission d’attribution (exemple : contrat d’engagement d’artiste-interprète si la structure est un lieu de diffusion, contrat de location de salle, contrat de vente de spectacle, courrier de confirmation de mise à disposition de salle ou courrier de confirmation d’achat de spectacle). Les courriels ne sont pas acceptés.\n\n\nAvant de soumettre un nouveau dossier, la structure doit avoir demandé le versement du solde de l’aide attribuée au dossier précédent en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espace ADEL. L’aide de la SPEDIDAM ne peut avoir caractère de reconduction automatique d’un exercice sur l’autre et en aucun cas elle ne pourra compenser un désengagement de l’État ou d’une collectivité territoriale.\nUne seule « aide au spectacle musical » ou « aide au spectacle dramatique, chorégraphique, cirque, marionnette » ou « aide aux festivals » peut être accordée par structure et par année civile (année du vote de l’aide).\n\nPROCÉDURE D’ATTRIBUTION DE L’AIDE\n\nLa décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée par la SPEDIDAM la semaine qui suit la commission d’attribution et exclusivement sur l’espace ADEL de la structure.\nLa structure aidée doit télécharger la convention mise à disposition sur l’espace ADEL et l’adresser à la SPEDIDAM par la poste, paraphée et signée par son représentant légal et s’assurer que les pièces jointes dans l’onglet « mon compte » sur son espace ADEL sont à jour.\nAprès réception de ce document, un acompte de 50 % de l’aide est versé automatiquement sur le compte de la structure.\nL’aide finale de la SPEDIDAM ne peut excéder 35% de la masse salariale justifiée par les bulletins de paie (ou feuillets GUSO) des artistes-interprètes. De plus, si la structure justifie de moins de 90% du budget artistique prévisionnel, l’aide est versée au prorata de la masse salariale réalisée.\nLe projet aidé doit débuter au plus tard 6 mois après le dernier jour de la commission. S’il est reporté audelà, la structure aidée doit solliciter l’autorisation de la SPEDIDAM par courrier motivé.\nToute demande de versement pour solder un dossier doit être effectuée au plus tard 3 mois après la date de fin de projet indiquée dans la convention. Passé ce délai, la décision prise devient caduque et la commission d’attribution des aides de la SPEDIDAM peut réaffecter le solde de l’aide attribuée sans autre notification et demander le remboursement de l’acompte versé.\nUne fois le projet réalisé, la structure doit attacher dans l’onglet « Versement » sur son espace ADEL les documents listés ci-dessous pour percevoir le solde : – Un document de promotion portant le logo de la SPEDIDAM ;\n\nUn contrat d’engagement signé par un des artistes ayant participé au projet aidé (un contrat par catégorie d’artiste, exemple : musicien, danseur, comédien) conforme à l’article 2.5 des présents critères ;\nUne attestation sur l’honneur du représentant légal, certifiant que la totalité des contrats d’engagement signés par les autres artistes-interprètes ont été établis sur le même modèle ;\nLes bulletins de salaire des artistes-interprètes engagés sur la manifestation ; – Le bilan financier de la manifestation ;\nLes feuilles de présence SPEDIDAM dûment complétées par les artistes-interprètes pour tout enregistrement sonore ou audiovisuel (un feuillet doit être conservé par la structure et un autre doit être retourné par courrier postal à la SPEDIDAM).\n\n\nLes modalités de paiement des artistes-interprètes (découpage et montant des cachets) doivent être présentées dans les contrats et bulletins de salaire, telles qu’elles l’ont été dans le dossier soumis en commission.\nAucune demande de versement hors de l’espace ADEL n’est prise en compte.\nEn outre, conformément à l’article L. 212-3 du CPI et toutes dispositions légales et conventionnelles applicables, la structure s’engage à ce que les artistes-interprètes perçoivent une rémunération au titre de toute éventuelle captation et exploitation des spectacles présentés au cours du festival. En cas de captation et d’exploitation intégrale desdits spectacles dans un but commercial, la structure devra communiquer à la SPEDIDAM tout justificatif de paiement de cette rémunération.\nLa SPEDIDAM se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par la structure des obligations lui incombant en vertu des critères de recevabilité d’aide de la SPEDIDAM, y compris les obligations au titre des droits de propriété intellectuelle, ou en cas d’inexactitude, de caractère erroné ou incomplet des éléments figurant au dossier soumis par la structure.\nL’aide est minorée de 20 % en cas d’absence du logo de la SPEDIDAM sur les documents promotionnels et si, lors de la visite de la SPEDIDAM, il est constaté que les affiches SPEDIDAM ne sont pas apposées.\n\n
URL:https://musiquesactuelles.net/events/diffusion-du-spectacle-vivant-aide-aux-festivals-927/
ORGANIZER;CN=SPEDIDAM:MAILTO:
CATEGORIES:AIDES ET APPELS À PROJETS PRIVÉS
ATTACH;FMTTYPE=image/jpeg:https://musiquesactuelles.net/wp-content/uploads/2020/04/spedidam-logo-nouveau.jpg
END:VEVENT
END:VCALENDAR