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SUMMARY:Soutien à l’innovation
DESCRIPTION:Le Soutien à l’innovation vise à soutenir tout type d’entreprise dans le développement, à des fins applicatives, de projets d’innovation technologique ou de service, de nature à créer de la valeur au bénéfice des professionnels œuvrant dans le champ des activités soutenues par le Centre national de la musique, selon les termes du 2° de l’article 1 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019.\nBénéficiaires de l’aide\nCette aide est destinée à tout type d’entreprise dans le développement, à des fins applicatives, de projets d’innovation d’usage, technologique ou de service, de nature à créer de la valeur au bénéfice des professionnels œuvrant dans le champ de la musique et des variétés.\n\nCritères d’éligibilité\n\n\nCritères d’éligibilité du demandeur\n\n\nLe demandeur de l’aide doit :\n\nÊtre affilié au CNM ;\nAvoir au moins un an d’existence à la date de dépôt du dossier ;\nDisposer d’au moins un exercice comptable achevé́.\n\n\n\n\n\n\n\nDépenses éligibles\n\nLes dépenses éligibles recouvrent les frais directement affectés au développement du projet.\n\nDépenses de recherche et développement :\n\ndépenses d’investissement,\ninvestissements immatériels, au moyen notamment d’acquisitions de logiciels, ou de développements informatiques,\ninvestissements matériels, notamment informatiques,\naménagements immobiliers directement liés au projet ;\n\n\nDépenses de fonctionnement :\n\ndépenses de location, y compris au titre d’un achat en crédit-bail ; la durée maximale de prise en compte de ces dépenses étant limitée, à compter de leur engagement, à trois ans pour les locations de licences et à un an pour les dépenses d’hébergement informatique,\nétudes, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au lancement, à la mise en place ou à la réalisation du projet,\ndépenses de personnel directement afférentes à des tâches de développement technique ou stratégique du projet, calculées au prorata du temps passé sur le projet le cas échéant.\n\n\n\nNe sont pas pris en compte pour la détermination de l’assiette de calcul de la subvention :\n\nles dépenses de fonctionnement courant ;\nles investissements de simple renouvellement des équipements.\n\nLes demandes doivent porter sur un projet en cours de développement ou en phase d’amorçage.\n\n\n\n\n\nCritères d’appréciation\n\n\nLe professionnalisme du porteur de projet :\n\nLa rigueur et le sérieux de la demande ;\nLa sincérité des informations et documents transmis ;\nLe respect des bonnes pratiques professionnelles ;\n\n\nLes interactions entre le projet et l’écosystème de la musique et des variétés ;\nL’économie du projet :\n\nLa viabilité de l’entreprise\nLa capacité d’autofinancement de la structure\nLa participation d’autres partenaires et d’autres sources de financement\nLe réalisme et la viabilité du modèle économique de la structure\nLe réalisme et la viabilité du business plan\nLe positionnement face à la concurrence\n\n\n\n\nLa stratégie :\n\nLes résultats et effets attendus à court, moyen et long terme\nL’audience, la pertinence et la diversité des bénéficiaires de la solution et des publics visés\nLa pertinence de la stratégie d’innovation au regard des besoins de la filière\nLa portabilité et le rayonnement du projet\nLa capacité d’optimisation de la chaîne de valeur : organisation, commercial, marketing, ressources humaines, digitalisation\n\n\n\n\nLa contribution de la solution à la responsabilité sociétale des entreprises clientes :\n\nLe potentiel de création d’emplois\nLa prise en compte de l’impact sociétal, social, économique dans la mise en oeuvre de la solution\nLa prise en compte de l’égalité femme/homme dans la mise en oeuvre de la solution\nLa prise en compte de l’impact environnemental\n\n\n\n\n Pertinence des technologies employées :\n\nDurabilité par rapport à d’autres techniques\nQualité de l’infrastructure envisagée\nLocalisation de la production.\n\n\n\n\nPlafonnement de l’aide\n\nLe montant de l’aide est plafonné à 100 000 €, dans la limite de 40 % des dépenses éligibles, et peut faire l’objet d’un conventionnement sur un maximum de trois exercices.\nLe montant de l’aide ne doit pas dépasser l’apport en numéraire ou en valorisation du porteur du projet ou d’autres partenaires.\nUn bénéficiaire ne peut recevoir qu’une seule aide par année d’exercice.\n\n\n\nModalités de versement de l’aide\n\nLe paiement de l’aide est effectué en deux versements :\n\nUn acompte de 80 % au maximum trois semaines après la décision d’attribution,\nLe solde de 20 % sur présentation des éléments suivants :\n\nbilan opérationnel,\nbilan financier : budget réalisé,\njustificatifs de dépenses : devis et factures acquittées, fiches de salaires…\n\n\n\nLe solde de l’opération et le versement de l’aide doivent intervenir au plus tard 18 mois après la date d’attribution de l’aide. Toute nouvelle demande d’aide ne pourra pas être traitée dans ce programme tant que le bilan d’une précédente aide n’aura pas été envoyé, instruit et soldé.\nL’aide peut donner lieu, sur demande du porteur de projet et après avis de la commission, à la signature d’une convention pluriannuelle. Les engagements pris dans le cadre des conventions pluriannuelles sont toutefois soumis au principe de l’annualité budgétaire, ne dispensant pas d’une demande administrative annuelle, chaque année de la convention.\n\nModalités de dépôt de la demande d’aide\n\nLe fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.\nAucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.\nAucun dossier incomplet ne pourra être traité.\nATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM\n\n\n\nAnalyse de l’éligibilité des dossiers de demande\n\nLes dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.\nLes services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
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CATEGORIES:AIDES ET APPELS À PROJETS PUBLICS,CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE
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