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SUMMARY:Soutien aux entreprises : Aide à la restructuration économique
DESCRIPTION:L’Aide à la restructuration économique est une aide aux entreprises visant des personnes morales déjà structurées se trouvant en situation de fragilité économique. La structure doit présenter des mesures garantissant sa restructuration et des perspectives d’activité engageantes, l’ensemble des mesures devant permettre de rétablir sa viabilité à moyen et long terme.\nCritères d’éligibilité\n\nCritères d’éligibilité du demandeur\n\nOutre le respect des conditions générales d’accès aux aides du CNM, le demandeur de l’aide doit :\n\navoir au moins trois ans d’existence à la date de dépôt du dossier ;\ndisposer d’au moins trois exercices comptable achevés.\nNe pas être en situation de cessation de paiement ;\nNe pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ;\nÊtre en situation de régularité vis-à-vis des caisses sociales (attestation ou échéancier de moins de trois mois) ;\nLe cas échéant, être en situation de régularité vis-à-vis de la taxe sur les spectacles de variétés ;\nCritère de l’emploi, remplir une des conditions suivantes :\n\nJustifier d’au moins un emploi en contrat à durée indéterminée depuis plus de six mois à la date de dépôt du dossier, un ou plusieurs salariés à temps plein ou partiel (en dehors des mandataires sociaux) ;\nAvoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 200 000 € (dernier exercice clos).\n\n\nAvoir un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 € (dernier exercice clos) ;\nS’engager à ne pas attribuer de dividendes sur l’exercice faisant l’objet du soutien, ni effectuer de rachat d’actions, de remboursement anticipé de prêts participatifs ou de remboursement d’avance en compte courant d’associé.\n\nDes structures n’ayant pas trois ans d’existence et trois exercices comptable peuvent formuler une demande en cas de transfert d’activité ou de renouvellement de délégation de service public, sous réserve que l’entreprise puisse démontrer la continuité de l’activité, la reprise intégrale des salariés et du catalogue précédemment développé.\n\nDépenses éligibles\n\nLes dépenses éligibles sont, sur l’exercice fiscal objet du soutien :\n\nLes dépenses de personnel ;\nLes charges locatives, ou liées à l’entretien des locaux ;\nLes charges d’énergies ou de fluides ;\nLe recours à une compétence extérieure (conseil et prestation) pour définir et structurer son plan de restructuration ;\nLes contrats de prestation ;\nLes charges de communication.\n\n \nLes dépenses éligibles retenues sont les coûts HT pour les structures assujetties à la TVA et les coûts TTC pour les structures non assujetties à la TVA.\n\n\nMontant et plafonnement de l’aide\nSur la base du périmètre de dépenses éligibles documentées dans le dossier, la commission propose un montant d’aide dans son avis.\nLe montant de l’aide est plafonné à 200 000 € dans la limite de 25 % des dépenses éligibles, dont au maximum 10 000 € au titre du volet « conseil » (aide au conseil plafonnée à 500 € par jour d’intervention).\nLes structures aidées dans le cadre de ce programme ne pourront solliciter l’aide au développement économique (article 37 RGA) au cours du même exercice.\nUn bénéficiaire ne peut solliciter de nouveau l’aide à la restructuration économique au cours des deux exercices suivants la date de dépôt du dossier.\nModalités de versement de l’aide\nL’aide est payée en un versement.\nDans les douze mois suivant le versement de l’aide, la structure doit transmettre le bilan et le compte de résultat de l’exercice pour lequel elle aura été soutenue.\nModalités de dépôt de la demande d’aide\nLa composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM : https://monespace.cnm.fr/.\nLe dossier de demande d’aide doit être déposé dans votre espace personnel, sur le site Internet du CNM.\nAucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.\nAucun dossier incomplet ne pourra être traité.\nATTENTION : pour des raisons de sécurité, la création de votre compte est vérifiée manuellement par nos équipes et peut prendre jusqu’à 24 heures (jours ouvrés). Prévoyez donc un délai suffisant entre la création de votre compte et l’utilisation des services disponibles sur « mon espace » (demande d’aide, déclaration de spectacles, etc.).\nAnalyse de l’éligibilité des dossiers de demande\nLes dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.\nLes services du CNM vérifient que les dossiers sont complets et que les critères d’éligibilité sont respectés.\n\n\n
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