La version du projet de loi pour une nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) adoptée le 9 juillet 2015 par les députés et les sénateurs réunis en Commission mixte paritaire ne prévoit plus de commission dédiée à la culture au sein des futures conférences territoriales de l’action publique (CTAP).

Source : Projet de loi NOTRe : retour sur la suppression de la commission « culture » dans les conférences territoriales – Lagazette.fr

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