Le décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d’amateurs à des représentations d’une œuvre de l’esprit dans un cadre lucratif a été publié au Journal officiel. Il précise les conditions dans lesquelles les entrepreneurs de spectacle peuvent faire participer des amateurs à ces spectacles sans être tenues de les rémunérer.

Source : La participation des amateurs à un spectacle organisé dans un cadre lucratif / Actualités / Irma : centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles

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