L’arrêté du 25 janvier 2018 (JO 31/01/2018) porte sur la participation d’amateurs à des représentations d’œuvres de l’esprit dans un cadre lucratif. Il détermine les éléments qui doivent figurer sur la convention passée entre la structure qui a recours à des artistes amateurs et qui a pour mission l’accompagnement des pratiques en amateurs et, d’autre part, l’Etat ou les collectivités territoriales ou encore leurs groupements.

Arrêté relatif à la participation d’amateurs à des représentations d’une œuvre de l’esprit dans un cadre lucratif from Fnsac Fédé on Vimeo.

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